Gérer la défaillance des clients B2B et B2C - Surendettement - Procédures collectives et judiciaires
Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 03_251291993F
Organisme responsable :
Milord Bernadette
(ouvre dans un nouvel onglet)
Présentation de la formation
Objectifs
JOUR 1 Examiner le contexte du surendettement en France Maîtriser les différentes étapes des procédures de surendettement Gérer la procédure de rétablissement personnel Accompagner au mieux ses clients en difficultés Savoir sauver sa créance Examiner le contexte du surendettement en France Maîtriser les différentes étapes des procédures de surendettement Gérer la procédure de rétablissement personnel Accompagner au mieux ses clients en difficultés Savoir sauver sa créance…
- Examiner le contexte du surendettement en France
- Maîtriser les différentes étapes des procédures de surendettement
- Gérer la procédure de rétablissement personnel
- Accompagner au mieux ses clients en difficultés
- Savoir sauver sa créance
- Examiner le contexte du surendettement en France
- Maîtriser les différentes étapes des procédures de surendettement
- Gérer la procédure de rétablissement personnel
- Accompagner au mieux ses clients en difficultés
- Savoir sauver sa créance
- Anticiper par la procédure de prévention
- Détecter les difficultés d'un client-débiteur
- Mettre en œuvre une procédure préventive : conciliation – mandat « ad-hoc »
- Notion de période suspecte
- Maîtriser l'organisation et les procédures judiciaires
- Savoir piloter les partenaires de justice : société de recouvrement, tribunal, commissaire de justice, avocat…
- Savoir analyser les dossiers pour rester efficient et sauvegarder les intérêts de son entreprise
Programme de la formation
JOUR 1 Le cadre réglementaire du recouvrement Les différentes interventions du législateur Quelques chiffres clés L'organisation de la commission de surendettement Les grandes étapes d'un dossier de surendettement Le dépôt du dossier par le débiteur La recevabilité L'orientation La décision de la commission Les recours possibles La mise en place et gestion de la décision de la commission Les différentes procédures La procédure classique amiable Le…
Le cadre réglementaire du recouvrement
- Les différentes interventions du législateur
- Quelques chiffres clés
- L'organisation de la commission de surendettement
- Le dépôt du dossier par le débiteur
- La recevabilité
- L'orientation
- La décision de la commission
- Les recours possibles
- La mise en place et gestion de la décision de la commission
- La procédure classique amiable
- Le rétablissement personnel
- Le rôle de chaque partie présente
JOUR 2
1 - La procédure de sauvegarde
2 - La procédure de redressement judiciaire
3 - La liquidation judiciaire
La déclaration de créances : action fondamentale du créancier
- Forme de la déclaration de créances
- Impératifs à respecter : les montants à déclarer, le délai, la forclusion et relevé de forclusion, les justificatifs à joindre
- Contentieux de la déclaration de créances : phase "amiable" et phase judiciaire
- Continuation de la relation commerciale : droits et obligations pour le fournisseur
- Mise en œuvre des actions en restitution et en revendication de biens
- Conditions tenant à la clause de réserve de propriété
Identifier les procédures judiciaires
- Appréhender les différentes compétences des juridictions et leurs périmètres
- Les différents acteurs judiciaires
- Déterminer le choix de la procédure la plus adaptée
- La clause de réserve de propriété et la prescription
- Envoyer une mise en demeure
- Constituer le dossier en réunissant toutes les pièces indispensables
- Obtenir un titre exécutoire : les procédures judiciaires individuelles, l'injonction de payer, les assignations, les saisies attributions, les mesures conservatoires, le référé
- Le suivi des tiers : les avocats, les commissaires de justice, les agences de recouvrement, vérification et paiement des factures
- L'injonction de payer
- La procédure par voie de droit commun – assignation en paiement
- Le référé
- Le chèque impayé
- Les principes généraux des voies d'exécution
- Les saisies : saisie-attribution, saisie des rémunérations, saisie-vente…
- Les mesures conservatoires
Validation et sanction
Assiduité attestée par émargement papier ou numérique.
Type de formation
Non certifiante
Niveau de sortie
Sans niveau spécifique
Durée, rythme, financement
Financement
- Conventionnement
- Oui
- Financeur
-
- Bénéficiaire de l'action
Conditions d'accès
Public visé
- Tout public
Modalités de recrutement et d'admission
Information inconnue
Niveau d'entrée
Sans niveau spécifique
Conditions spécifiques et prérequis
Aucun pré requis
Lieu de réalisation de l'action
Modalités d'enseignement
Formation entièrement à distance
Adresse
Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Début
Fin
- Adresse d'inscription
-
10 Rue Sainte Beuve
69330 Meyzieu - État du recrutement
- Ouvert
- Modalités
- Entrées / Sorties à dates permanentes