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Article L1224-1 : Transfert de personnel (parcours personnalisé) 100 % sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 03_231153352F
Organisme responsable : Straformation (ouvre dans un nouvel onglet)

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Présentation de la formation

Objectifs

Objectif(s) :
de la formation Article L1224-1 : Transfert de personnel
  • Savoir opérer un transfert de personnel ;
  • Mesurer les risques d'un transfert de personnel ;
  • Agir suite à un transfert de personnel.

Programme de la formation

 Programme : de la formation Article L1224-1 : Transfert de personnel Ce programme est à titre indicatif, il pourra être adapté à vos besoins ainsi qu'à vos objectifs. (Articles L. 6316-1 et R.6316-1 et suivants du Code du travail)   Connaître les conditions d'un transfert de personnel La notion d'entité économique autonome ; Reprise ou poursuite d'activité ; Transfert de personnel hors L1224-1 (entreprises en difficulté, transfert conventionnel et volontaire).  …

 Programme :
de la formation Article L1224-1 : Transfert de personnel
Ce programme est à titre indicatif, il pourra être adapté à vos besoins ainsi qu'à vos objectifs.
(Articles L. 6316-1 et R.6316-1 et suivants du Code du travail)
 
Connaître les conditions d'un transfert de personnel
  • La notion d'entité économique autonome ;
  • Reprise ou poursuite d'activité ;
  • Transfert de personnel hors L1224-1 (entreprises en difficulté, transfert conventionnel et volontaire).
 
Les conséquences sur le contrat de travail
  • Identifier les acteurs d'un transfert de personnel ;
  • Les mécanismes du  transfert du contrat de travail ;
  • Gérer le transfert des créances salariales ;
  • Modification du contrat pendant et après les transferts ;
  • Le partage des responsabilités entre l'ancien et le nouvel employeur ;
  • Justifier légalement un transfert de personnel ;
  • La rupture du contrat de travail.
 
Les effets du transfert sur le statut collectif
  • Négocier les statuts ;
  • Les conséquences sur le fonctionnement de la politique RH de l'entreprise ;
  • Les engagements en termes de retraites complémentaires que le transfert comporte.
 
Le transfert des délégués essentiels de l'entreprise
  • Le transfert des délégués syndicaux ;
  • Le transfert des délégués du comité d'entreprise ;
  • Le transfert des délégués du CHSCT ;
  • Le transfert des délégués du personnel.
 
Moyens pédagogiques: Code du travail
  • Les contrats de travail en cas de restructuration : Décryptage de l'article L. 1224-1.

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Financement

Conventionnement
Oui
Financeur
  • Bénéficiaire de l'action

    Programme : Individuel (AIF, POEI, Région individuel, autofinancement)

    Publics : Learner centric Formations adaptées aux apprenants et non l'inverse. Adaptative learning Toutes nos formations sont sur mesure, planifiées à la demande, modulables en fonction du besoin et du budget. Disponible pour toutes informations complémentaire

Conditions d'accès

Public visé

  • Tout public

Informations sur les publics

Learner centric Formations adaptées aux apprenants et non l'inverse. Adaptative learning Toutes nos formations sont sur mesure, planifiées à la demande, modulables en fonction du besoin et du budget. Disponible pour toutes informations complémentaire

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Aucun

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation mixte

Adresse

29 Place Bellecour
69002 Lyon 2e

Responsable : Straformation

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
21 Rue d'Oslo
67000 Strasbourg
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates permanentes