Master mention droit privé - Master 2 - Droit privé - Commissaire de justice
Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 03_2208014F
Organisme responsable :
Université Lyon 2 Lumière
(ouvre dans un nouvel onglet)
Référentiels
Code Rome
- C1205 Conseil en gestion de patrimoine financier
- K1902 Collaboration juridique
- K1903 Défense et conseil juridique
- K1904 Magistrature
- M1205 Direction administrative et financière
Formacode
- 13274 : Droit privé
Présentation de la formation
Objectifs
L'objectif essentiel de la formation est de donner aux étudiantes et aux étudiants des connaissances solides en droit privé et en matière de procédure afin de leur permettre d'accéder notamment aux fonctions de commissaire de justice (à partir de juillet 2022). La formation dispensée en vue d'accéder à un métier particulier, "Commissaire de Justice" justifie le changement d'appellation du Master 2, sans en changer le contenu pédagogique. De manière plus générale,…
De manière plus générale, il s'agit de permettre aux étudiantes et étudiants de devenir des juristes spécialisés dans le champ de la mise en œuvre des voies d'exécution forcées et des mesures conservatoires, et en matière de recouvrement des créances de sommes d'argent et dans tous les champs du droit privé où le commissaire de justice a vocation à exercer ses missions légales.
La formation s'appuie sur un partenariat professionnel fort avec la chambre régionale des futurs commissaires de justice du ressort de la Cour d'appel de Lyon, qui existe depuis 20 ans, et la Chambre nationale des commissaires de Justice.
La professionnalisation est au cœur de la formation. La connaissance de l'environnement professionnel futur des étudiantes et étudiants est ainsi privilégiée. Cette connaissance passe, en premier lieu, par le contenu des enseignements.
Les cours, très orientés vers la pratique et dispensés pour partie, par des huissiers de justice (actuels), permettent aux étudiantes et étudiants de mieux appréhender en amont les exigences de leur futur environnement professionnel.
La formation se déroule sur une année universitaire. Elle est structurée en deux semestres composés chacun de deux unités d'enseignements. Elle comporte 297 heures de cours et séminaires, la rédaction d'un mémoire et un stage obligatoire de trois mois, minimum.
L'année de Master 2 est ouverte à l'alternance à compter de septembre 2024 et à raison de trois jours à l'Université et deux jours en étude de septembre à début avril, et en étude de commissaire de justice d'avril à septembre
Programme de la formation
Objectifs de la formation Connaître les fondements juridiques du contentieux et de l'exécution forcée Maîtrisez les nouvelles technologies en lien avec les procédures d'exécution forcée Maîtrisez les contentieux spécifiques Mettre en œuvre les voies d'exécution et les mesures conservatoires sur le plan national et international Satisfaire aux modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice (modules préparatoires examen…
Connaître les fondements juridiques du contentieux et de l'exécution forcée
Maîtrisez les nouvelles technologies en lien avec les procédures d'exécution forcée
Maîtrisez les contentieux spécifiques
Mettre en œuvre les voies d'exécution et les mesures conservatoires sur le plan national et international
Satisfaire aux modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice (modules préparatoires examen d'entrée INCJ) ;
Modules de professionnalisation
Mémoire
Stage obligatoire pour les étudiants ne relevant pas du régime de l'alternance.
Durée : 3 mois minimum entre avril (Début : 7 avril) et juillet (début : 7) de l'année n+ 1 ; nombre d'heures selon la réglementation en vigueur.
Projet(s) tutoré(s)
Projet défini et en lien avec l'étude de commissaire de justice accueillant l'étudiant apprenti en alternance
Rythme
Temps plein
Le déroulement de l'année d'alternance en master 2 mention droit privé parcours « Commissaire de justice » débute en septembre et s'achève en septembre n+1.
Le rythme d'alternance est de trois jours à l'Université et de 2 jours en étude de commissaire de justice, de septembre à mars ; quelques aménagements sont prévus certaines semaines selon un calendrier bien spécifique communiqué aux étudiants et aux études de commissaires de justice.
Validation et sanction
Année post-bac de sortie
Bac+5
Niveau de sortie
Master
Compétences visées
Activités visées / compétences attestées
- Assistance et conseil en droit du recouvrement des créances civiles ou commerciales impayées ;
- Rédaction d'actes juridiques et judiciaires : (Procès-verbal de constat ; sommation de payer ; sommation de comparaître…) préparation des actes à signifier, les états des lieux, ect..
- Participation à la définition de stratégies de recouvrement de l'impayé, à la mise en oeuvre de l'établissement ou de la préconstitution de la preuve….
- Veille juridique et information sur les évolutions en droit de l'exécution et du recouvrement
- Concevoir et élaborer une démarche de recherche et de développement, d'études et prospective en droit du recouvrement amiable ou forcé de créances impayées.
Secteurs d'activité ou type d'emploi
- Commissaire de justice
- Juriste spécialisé au sein d'un office de commissaires de justice
- Juriste spécialisé dans la gestion des dossiers pré-contentieux et contentieux privés
Type de formation
Certifiante
Niveau de sortie
Bac + 5 et plus
Durée, rythme, financement
Durée
En centre
300 h
Financement
- Conventionnement
- Oui
- Financeurs
-
- Bénéficiaire de l'action
- Entreprise
Conditions d'accès
Publics visés
- Salarié
- Tout public
Informations sur les publics
Public ciblé Les étudiantes et étudiants accueillis au sein de ce parcours en master 1 mention droit privé parcours commissaire de justice, sont retenus, après examen et préalablement dépôt de leur candidature déposée sur la plate-forme « mon master
Niveau d'entrée
BAC
Conditions spécifiques et prérequis
Pré-requis Niveau(x) de recrutement BAC+4 Formation(s) requise(s) Parcours droit et/ ou droit/histoire de l'art en licence Master 1 mention droit privé parcours CDJ ou mention master 1 mention droit privé, justice, procès, procédures (JPP) (eCandidat) ou autre parcours de master droit démontrant le suivi des fondamentaux en droit privé et en procédure civile, en droit processuel et en procédures civiles d'exécution.
Lieu de réalisation de l'action
Modalités d'enseignement
Formation entièrement en présentielle
Adresse
74 Rue Pasteur69007 Lyon 7e
Responsable : Université Lyon 2 Lumière
Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Début
Fin
- Adresse d'inscription
-
74 Rue Pasteur
69007 Lyon 7e - État du recrutement
- Ouvert
- Modalités
- Entrées / Sorties à dates fixes