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Débitants de tabac et gérance des débits de tabac : formation initiale

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 03_2113272F
Organisme responsable : Forum Distribution Expansion (ouvre dans un nouvel onglet)

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Présentation de la formation

Objectifs

Connaître la réglementation et la législation liée à un débit de tabac et acquérir des notions de gestion de base d'un commerce.
Que les débitants de tabac, qui en tant que préposés de l'administration sont tenus à certaines obligations, respectent les règles d'exploitation applicables aux débits de tabac.

Programme de la formation

I. INTRODUCTION Le cadre législatif Dispositions générales relatives aux débitants de tabac et à la gérance des débits de tabac La formation professionnelle Suppléance et remplacement du gérant Implantation et fonctionnement des débits de tabac ordinaires permanents Présentation d'un successeur et permutation II. LE CONTRAT DE GERANCE Conditions préalables à remplir par le débitant avant signature de son contrat Les obligations du gérant du débit de tabac…

I. INTRODUCTION
  • Le cadre législatif
  • Dispositions générales relatives aux débitants de tabac et à la gérance des débits de tabac
  • La formation professionnelle
  • Suppléance et remplacement du gérant
  • Implantation et fonctionnement des débits de tabac ordinaires permanents
  • Présentation d'un successeur et permutation
II. LE CONTRAT DE GERANCE
  • Conditions préalables à remplir par le débitant avant signature de son contrat
  • Les obligations du gérant du débit de tabac
  • Approvisionnement du débit
  • Prix de vente
  • Obligations concernant la présentation et conservations des produits tabac.
  • Régime disciplinaire des débitants de tabac
III. REGLEMENTATION SANTE PUBLIQUE
  • La lutte contre le tabagisme.
  • Publicité à l'intérieur des débits de tabac
  • Interdiction de vente au mineur
  • Affichette réglementaire pour les produits du tabac
  • Interdiction de fumer dans les lieux publics

IV. APPROVISIONNEMENT EN TABAC D'UN ETABLISSEMENT REVENDEUR
  • Dispositions relatives aux revendeurs et à la revente de tabac
  • Régime disciplinaire

V. LA GESTION DU RAYON TABAC
  • La distribution du tabac
  • Modalités de facturation du crédit de stock

VI. REMUNERATION DES BURALISTES
  • Remise de base
  • Remise compensatoire.

VII. LES AIDES FINANCIERES
  • La prime de diversification d'activité.
  • Aide à la sécurisation des débits de tabac
  • Aide à la modernisation du débit de tabac

VIII. ALLOCATION VIAGERE DES GERANTS DE DEBITS DE TABAC (RAVGDT)
  • Le régime
  • Les cotisations
  • Modalités de versement de l'allocation
  • L'ouverture des droits
  • Dépôt de la demande d'allocation viagère
  • Début des versements
  • Allocation de réversion

IX. INDEMNITES DE FIN D'ACTIVITE
  • Indemnité de fin d'activité classique
  • Indemnité de fin d'activité rurale
  • Modalités de calculs
  • Modalités de traitement des demandes
  • Notification de la décision

X. REGLEMENTATION DU POINT DE VENTE
  • Cahier des charges applicable à l'agencement du débit de tabac
  • Les horaires et jours d'ouverture

XI. FERMETURE PROVISOIRE OU DEFINITIVE DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES
  • Fermeture provisoire
  • Fermeture définitive

XII. ETRE COMMERÇANT
  • Les systèmes d'encaissements (L'article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016)

XIII. BILAN ET COMPTE DE RESULTAT
  • Qu'est-ce qu'un bilan ?
  • Qu'est-ce qu'un compte de résultat ?
  • Les ratios financiers

XIV. LES OUTILS POUR GERER VOTRE ACTIVITE AU QUOTIDIENXV. ETRE EMPLOYEUR

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

21 h

Financement

Conventionnement
Oui
Financeur
  • Bénéficiaire de l'action

    Programme : Individuel (AIF, POEI, Région individuel, autofinancement)

Conditions d'accès

Public visé

  • Tout public

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

-

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation entièrement en présentielle

Adresse

18 Allee du Concept
26500 Bourg-lès-Valence

Responsable : Salle de Formation JUL'S

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
55 Boulevard de la Noirée
38070 Saint-Quentin-Fallavier
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates permanentes