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Réforme du droit des contrats

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 03_2101653F
Organisme responsable : Devictio Formations (ouvre dans un nouvel onglet)

Nouvelle recherche

Présentation de la formation

Objectifs

  • Appréhender les principaux changements issus de la réforme.
  • Être en mesure d'analyser les impacts sur son activité.
  • Pouvoir déterminer les modifications indispensables à mettre en œuvre au niveau de son organisation et de ses documents contractuels.

Programme de la formation

Remise en perspective de la réforme Les objectifs de la réforme  Entrée en vigueur et conflit entre loi ancienne et loi nouvelle Évaluer l'impact concret de la réforme : distinguer le droit général et le droit spécial, les dispositions impératives et supplétives La conclusion du contrat Le devoir d'information  Les pourparlers L'offre et l'acceptation de la proposition Matérialisation de ces éléments dans la pratique commerciale Le contenu du contrat Les…

Remise en perspective de la réforme
  • Les objectifs de la réforme 
  • Entrée en vigueur et conflit entre loi ancienne et loi nouvelle
  • Évaluer l'impact concret de la réforme : distinguer le droit général et le droit spécial, les dispositions impératives et supplétives
La conclusion du contrat
  • Le devoir d'information 
  • Les pourparlers
  • L'offre et l'acceptation de la proposition
  • Matérialisation de ces éléments dans la pratique commerciale
Le contenu du contrat
  • Les règles en matière de prix 
  • La nouvelle donne en matière de clauses abusives
  • Imprévision et force majeure : définition et mise en pratique
  • Durée et fin du contrat
L'exécution du contrat
  • Les modalités d'exécution du contrat 
  • Les incidents dans l'exécution et leurs résolutions : refus d'exécuter, exécution forcée, indemnisation du préjudice
Les autres aspects de l'ordonnance du 10 février 2016
  • La preuve : impact dans l'activité 
  • Les règles concernant le paiement, la compensation et la mise en demeure
  • Les suretés : cession et délégation de créance
Les autres actualités du droit commercial en 2016
  • Loi de recouvrement des petites créances 
  • L'obligation de médiation dans les litiges entre professionnels et particuliers
Méthode pédagogique
  • Exposés, cas pratiques, retours d'expériences, travaux individuels et ateliers collectifs sur les pratiques actuelles et les modifications à apporter aux documents contractuels

Validation et sanction

Attestation de fin de formation

Type de formation

Non certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

7 h

Financement

Conventionnement
Non
Financeurs
  • Bénéficiaire de l'action

    Programme : Entreprise, Individuel (AIF, POEI, Région individuel, autofinancement)

  • Entreprise

    Programme : Entreprise, Individuel (AIF, POEI, Région individuel, autofinancement)

Conditions d'accès

Publics visés

  • Public en emploi
  • Salarié
  • Salarié dans le cadre du CIF
  • Salarié dans le cadre du DIF
  • Salarié dans le cadre du plan de formation
  • Salarié en contrat aidé
  • Salarié en période de professionnalisation
  • Salarié en reconversion
  • Tout public

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Aucun

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation entièrement en présentielle

Adresse

12 Place Bir-Hakeim
69003 Lyon 3e

Responsable : Devictio formations

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
12 Place Bir-Hakeim
69003 Lyon 3e
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates permanentes