Permis d'exploitation pour les loueurs de chambres d'hôtes
Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 03_2100728F
Organisme responsable :
CCI Formation Haute-Loire
(ouvre dans un nouvel onglet)
Référentiels
Code Rome
Aucun code métiers (ROME) n'a été associé à cette formation.
Formacode
- 42766 : Gestion hôtel restaurant bar
Présentation de la formation
Objectifs
Etre capable de : Assurer avec sérénité l‘exploitation de son établissement grâce à la connaissance de ses droits et obligations. Connaître les obligations réglementaires applicables en rapport avec les clients, les voisins, salariés et administrations. Sensibiliser et responsabiliser les futurs exploitants aux dispositions légales liées à la vente d'alcool (dispositions extraites du Code de la Santé Publique) Connaître les risques de sanctions spécifiques à la vente d'alcool.…
- Assurer avec sérénité l‘exploitation de son établissement grâce à la connaissance de ses droits et obligations.
- Connaître les obligations réglementaires applicables en rapport avec les clients, les voisins, salariés et administrations.
- Sensibiliser et responsabiliser les futurs exploitants aux dispositions légales liées à la vente d'alcool (dispositions extraites du Code de la Santé Publique)
- Connaître les risques de sanctions spécifiques à la vente d'alcool.
Permis d'exploitation sur 1 jour : Apport de connaissances théoriques réglementaires pour compléter leur expérience professionnelle (10 ans en qualité de gestionnaire) en vue de l'obtention du Permis d'exploitation
Programme de la formation
- Présentation du permis d'exploitation. Spécificités de l'attestation dite « permis d'exploitation » pour les loueurs de chambres d'hôtes (CERFA n°14407*02) - Les grands principes des conditions d'ouverture d'un débit de boissons : • Le cadre législatif et règlementaire • La responsabilité civile et pénale du dirigeant • Les affichages obligatoires • Les obligations de protection des consommateurs • La prévention et la lutte contre l'alcoolisme • La…
Spécificités de l'attestation dite « permis d'exploitation » pour les loueurs de chambres d'hôtes (CERFA
n°14407*02)
- Les grands principes des conditions d'ouverture d'un débit de boissons :
• Le cadre législatif et règlementaire
• La responsabilité civile et pénale du dirigeant
• Les affichages obligatoires
• Les obligations de protection des consommateurs
• La prévention et la lutte contre l'alcoolisme
• La protection des mineurs
• La prévention et protection de l'ordre public
• La législation sur les stupéfiants
• La revente de tabac
• La lutte contre le bruit
• La lutte contre les discriminations
• La fermeture administrative
• Les réglementations locales
La vie d'une licence :
- Les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débit de boissons)
- Les interdictions de transfert
- La translation d'une licence
- La mutation d'une licence.
- Les déclarations préalables à l'ouverture :
- La déclaration administrative (délai, contenu, formalisme)
- Les obligations fiscales
- La rédaction du bail par acte authentique
- Les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services
vétérinaires)
- Les obligations d'exploitation
Validation et sanction
Type de formation
Certifiante
Niveau de sortie
Sans niveau spécifique
Durée, rythme, financement
Financement
- Conventionnement
- Oui
- Financeur
-
- Bénéficiaire de l'action
Conditions d'accès
Public visé
- Tout public
Niveau d'entrée
Sans niveau spécifique
Conditions spécifiques et prérequis
-
Lieu de réalisation de l'action
Modalités d'enseignement
Formation entièrement en présentielle
Adresse
16 Boulevard Président BertrandBP 30127
43000 Vals-près-le-Puy
Responsable : CCI Formation Haute-Loire
Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Début
Fin
- Adresse d'inscription
-
16 Boulevard Président Bertrand
43750 Vals-près-le-Puy - État du recrutement
- Ouvert
- Modalités
- Entrées / Sorties à dates fixes