La pratique de la TVA à l'international

Le régime des TVA extra et intracommunautaires sur les biens et les services
Contexte actuel et à venir
Echanges extracommunautaires : Export (262 I CGI) et Import
• CDU depuis avril 2016, Actes d'Exécution (AE) et Actes Délégués (AD)
• DAU et CA3
• MLP (Mise en Libre Pratique) et MAC (Mise A la Consommation)
• Assiette de la TVA douanière
• Fait générateur et Exigibilité de la TVA douanière
• Régimes suspensifs de TVA à l'import : AI2, Régime 42, Régime d'Auto-liquidation
La déclaration CA - Cadre A de la CA3
Ventilation des opérations imposables et non imposables
Echanges intracommunautaires de biens : Livraison/Expédition (262 Ter I CGI)
et Introduction/Acquisition
Les registres fiscaux (CA3, DEB, Registre des Biens)
Principes de base des Echanges de Biens (B2C)
• Ventes aux particuliers : TVA pays du vendeur
• Régime des véhicules neufs
• Régime des VAD/VPC : modification 1er juillet 2021 (RE 2020/194 COVID-19)
• Régime des PBRD/PMNA
Principes de base des Echanges de Biens (B2B)
• Mentions obligatoires sur les factures (Ordonnance 24/04/2019)
• Délais de paiement et Loi Pacte 2018
• Régime TVA sur les Acquisitions intracommunautaires soumises à la TVA en France (principe d'auto-liquidation : lignes 03,08,16,17,20 du DAU)
Régime TVA pour les Livraisons intracommunautaires : « QUICK FIXES » (« Solutions Rapides ») depuis 1er janvier 2020 (notes explicatives avril 2020)
Régime actuel transitoire depuis 1993 ! D 2006/112
Livraisons exonérées de TVA en France (art 262 Ter I CGI ou 138 D)
Avec preuves de livraison depuis le 1er janvier 2020
Evolution pour les transactions en chaîne et stocks déportés.
Projet de réforme de la TVA UE : Livre Blanc à échéance 2022 : facturation TTC TVA de l'Etat de l'acheteur sauf statut d'Assujetti Certifié. Guichet Unique
Rédaction de la DEB en adéquation avec le CA3 (BOD Janvier 2020 et prise en compte du BREXIT)
Les prestations de services
• Les règles de base, les nouvelles règles de taxation applicables au 1er janvier 2010 et 2011 (Paquet TVA 2010)
• Les principes fondamentaux
• Les nouveaux principes de taxation "B to B" (autoliquidation/TVA du pays du preneur) et "B to C" (TVA du pays du prestataire)
• Une notion d'assujetti étendue (auto entreprise, PBRD ...)
Etude par type de prestation (cas généraux et cas dérogatoires)
Critère du lieu d'utilisation ou de l'exploitation effective (siège, établissement stable, résidence, domicile)
La déclaration d'Echanges de Services (DES) effective au 1er janvier 2010