Initiale Permis d'exploitation pour les débits de boissons
Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 03_1600707F
Organisme responsable :
CCI Formation - Cantal
(ouvre dans un nouvel onglet)
Référentiels
Code Rome
Aucun code métiers (ROME) n'a été associé à cette formation.
Formacode
- 42766 : Gestion hôtel restaurant bar
Présentation de la formation
Objectifs
Se former aux droits et obligations relatifs à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu d'une licence restaurant Être capable de connaître les diverses obligations inscrites dans des textes nationaux (déclarations, autorisations administratives, affichages obligatoires, relation avec la clientèle, accessibilité du local...) et celles relevant du niveau local (règlement ou charte, municipaux ou communautaires, pour les enseignes et terrasses) car…
- Être capable de connaître les diverses obligations inscrites dans des textes nationaux (déclarations, autorisations administratives, affichages obligatoires, relation avec la clientèle, accessibilité du local...) et celles relevant du niveau local (règlement ou charte, municipaux ou communautaires, pour les enseignes et terrasses) car elles constituent des leviers d'exploitation stratégiques déterminants,
- Être capable de connaître les bonnes pratiques pour respecter ces contraintes au quotidien en tant que responsable d'un établissement de restauration
Programme de la formation
Présentation liminaire de a formation La raison d'être de l'obligation de formation Présentation du permis d'exploitation Le cadre législatif et réglementaire Les sources de droit et les applications Organisation administrative Responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques Les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique La police…
La raison d'être de l'obligation de formation
Présentation du permis d'exploitation
Le cadre législatif et réglementaire
Les sources de droit et les applications
Organisation administrative
Responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques
Les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui
La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
La police administrative générale (code des collectivités territoriales)
La police administrative spéciale (code de la santé publique)
Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant,…)
Les conditions liées à la personne
La nationalité
La capacité juridique
Les incompatibilités
Le permis d'exploitation et son renouvellement
Les conditions liées à la licence
La classification des boissons, les boissons interdites en vente en France
Les différentes licences et leurs champs d'application
Les conditions de délivrance et validité » d'une licence
Les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées)
La vie d'une licence
Les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débits de boissons)
Les interdictions de transfert
La translation d'une licence
La mutation d'une licence
Validation et sanction
- Attestation de formation
- CERFA
Type de formation
Certifiante
Niveau de sortie
Sans niveau spécifique
Durée, rythme, financement
Durée
En centre
20 h
Financement
- Conventionnement
- Non
- Financeur
-
- Bénéficiaire de l'action
Conditions d'accès
Public visé
- Tout public
Modalités de recrutement et d'admission
Information inconnue
Niveau d'entrée
Sans niveau spécifique
Conditions spécifiques et prérequis
-
Lieu de réalisation de l'action
Modalités d'enseignement
Formation entièrement en présentielle
Adresse
17 Boulevard du Vialenc15000 Aurillac
Responsable : CCI Formation - Cantal
Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Début
Fin
- Adresse d'inscription
-
17 Boulevard du Vialenc
15000 Aurillac - État du recrutement
- Ouvert
- Modalités
- Entrées / Sorties à dates fixes