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Quelles obligations légales pour mon entreprise photo ?

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 02_202608418308
Organisme responsable : GRAPH-PHOTO (ouvre dans un nouvel onglet)

Nouvelle recherche

Présentation de la formation

Objectifs

Tour d'horizon de ce que vous devez mettre en place : cession des droits, CGV, RGPD, RC Pro, etc. Sécuriser votre activité sur le plan légal, pour exercer sereinement et éviter les mauvaises surprises. Entre CGV, mentions légales, RGPD, droit à l'image et droit d'auteur, les obligations légales d'un photographe sont nombreuses et souvent mal connues ou traitées à la va-vite. Un oubli ou une clause mal rédigée peut pourtant coûter cher. Cette formation fait le tour des…

Tour d'horizon de ce que vous devez mettre en place : cession des droits, CGV, RGPD, RC Pro, etc. Sécuriser votre activité sur le plan légal, pour exercer sereinement et éviter les mauvaises surprises. Entre CGV, mentions légales, RGPD, droit à l'image et droit d'auteur, les obligations légales d'un photographe sont nombreuses et souvent mal connues ou traitées à la va-vite. Un oubli ou une clause mal rédigée peut pourtant coûter cher. Cette formation fait le tour des fondamentaux juridiques de votre activité : rédiger des CGV adaptées, mettre vos mentions légales à jour, vous conformer au RGPD, répondre aux questions réglementaires du quotidien, puis protéger vos créations et l'image de vos clients grâce au droit d'auteur et au droit à l'image. A l'issue de la formation, vous serez capable de : - Rédiger des CGV qui protègent votre activité - Mettre à jour vos mentions légales et vous conformer au RGPD - Appliquer les règles du droit à l'image - Céder vos droits d'auteur dans de bonnes conditions

Programme de la formation

SESSION 1 Mettre son entreprise en conformité Un contrat incomplet, des mentions légales oubliées ou des données clients mal encadrées peuvent se retourner contre vous du jour au lendemain. Exercez l'esprit tranquille en mettant tout ça au clair dès le départ. - Rédiger des CGV qui protègent Anticipez les litiges et protégez votre activité avec un cadre contractuel adapté à chaque type de client. - Mettre à jour ses mentions légales Vérifiez que vos mentions légales sont à jour sur tous…

SESSION 1 Mettre son entreprise en conformité Un contrat incomplet, des mentions légales oubliées ou des données clients mal encadrées peuvent se retourner contre vous du jour au lendemain. Exercez l'esprit tranquille en mettant tout ça au clair dès le départ. - Rédiger des CGV qui protègent Anticipez les litiges et protégez votre activité avec un cadre contractuel adapté à chaque type de client. - Mettre à jour ses mentions légales Vérifiez que vos mentions légales sont à jour sur tous vos supports pour éviter tout oubli qui pourrait vous coûter cher. - Se conformer au RGPD Structurez la collecte et l'usage des données de vos clients avec des pratiques RGPD simples. - Répondre à des questions règlementaires pratiques Trouvez des réponses concrètes aux questions que vous vous posez (assurance RC pro, CFE, médiateur de la consommation, facturation électronique ....) SESSION 2 Protéger ses créations et l'image de ses clients Vos photos circulent, sont partagées, parfois réutilisées sans que vous l'ayez prévu. Comprenez vos droits et ceux des personnes photographiées pour garder la main sur vos créations. - Comprendre le droit à l'image Sachez ce que dit la loi sur le droit à l'image, pour obtenir les autorisations nécessaires avant toute publication. - Comprendre le droit d'auteur et céder ses droits Comprenez les articles de loi liés au droit d'auteur pour encadrer, dans vos contrats de cession, l'usage que vos clients feront de vos images.

Validation et sanction

-

Type de formation

Non certifiante

Niveau de sortie

Information non communiquée

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

6 h

Financement

Conventionnement
Oui
Financeur
  • Autre

    Programme : Non conventionnée / sans dispositif

Conditions d'accès

Publics visés

  • Demandeur d'emploi
  • Handicapé
  • Jeune (dans le cadre du plan jeune)
  • Jeune 16-25 ans
  • Public en emploi
  • Salarié
  • Salarié dans le cadre du CIF
  • Salarié dans le cadre du DIF
  • Salarié dans le cadre du plan de formation
  • Salarié en contrat aidé
  • Salarié en période de professionnalisation
  • Salarié en reconversion
  • Tout public

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

-

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation entièrement à distance

Adresse

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
894 Route DU MOULIN
40465 Pontonx-sur-l'Adour
Modalités
Entrées / Sorties à dates fixes