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Déclarer son activité de formation – Obtenir son NDA

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 02_202506327662
Organisme responsable : ANAIA (ouvre dans un nouvel onglet)

Nouvelle recherche

Présentation de la formation

Objectifs

À l'issue de la formation, vous serez capable de : - Comprendre les obligations légales liées à l'activité de formation professionnelle - Identifier si sa situation nécessite l'obtention d'un NDA - Réaliser sa déclaration d'activité en respectant les exigences administratives - Éviter les erreurs les plus fréquentes lors de la demande de NDA

Programme de la formation

1. Introduction Présentation de la formation et des objectifs Pourquoi déclarer son activité de formation ? Focus sur le cadre légal : la déclaration d'activité ne s'improvise pas 2. Le NDA : Qu'est-ce que c'est ? Suis-je concerné ? Définition du Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) À quoi sert-il concrètement ? Qui est concerné par l'obligation de déclaration ? Activités exclues / incluses 3. La législation de la formation professionnelle Rappel du cadre…

1. Introduction Présentation de la formation et des objectifs Pourquoi déclarer son activité de formation ? Focus sur le cadre légal : la déclaration d'activité ne s'improvise pas 2. Le NDA : Qu'est-ce que c'est ? Suis-je concerné ? Définition du Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) À quoi sert-il concrètement ? Qui est concerné par l'obligation de déclaration ? Activités exclues / incluses 3. La législation de la formation professionnelle Rappel du cadre réglementaire : Code du travail, articles L6311-1 et suivants Les différents types d'actions de formation (actions de développement des compétences, bilans de compétences, VAE…) La notion d'action de formation et les obligations associées 4. Faire sa déclaration d'activité Quand et comment réaliser la déclaration ? La procédure sur Mon Activité Formation (MAF) 5. Le contrat à fournir – Différence entre contrat et convention Comprendre la différence entre : Une convention de formation (pour les entreprises, personnes morales) Un contrat de formation professionnelle (pour les particuliers) Les mentions obligatoires à intégrer dans ces documents 6. Les pièces à fournir Les justificatifs à transmettre Bonnes pratiques de présentation des documents 7. Réaliser la demande Déposer son dossier Suivi de la demande : combien de temps pour obtenir son NDA ? Ce qu'il se passe après la déclaration 8. Les motifs de refus et les pièges à éviter Les causes les plus fréquentes de rejet de la demande Les erreurs classiques dans les contrats / conventions Comment sécuriser sa déclaration dès la première tentative Nos conseils pour éviter les mauvaises surprises

Validation et sanction

-

Type de formation

Non certifiante

Niveau de sortie

Information non communiquée

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

4 h

Financement

Conventionnement
Oui
Financeur
  • Autre

    Programme : Non conventionnée / sans dispositif

Conditions d'accès

Publics visés

  • Demandeur d'emploi
  • Handicapé
  • Jeune (dans le cadre du plan jeune)
  • Jeune 16-25 ans
  • Public en emploi
  • Salarié
  • Salarié dans le cadre du CIF
  • Salarié dans le cadre du DIF
  • Salarié dans le cadre du plan de formation
  • Salarié en contrat aidé
  • Salarié en période de professionnalisation
  • Salarié en reconversion
  • Tout public

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Aucune condition réglementaire spécifique. La formation est accessible à toute personne majeure, résidant en France, souhaitant créer une activité de formation professionnelle.

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation entièrement à distance

Adresse

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
16 Place DES QUINCONCES
33000 Bordeaux
Modalités
Entrées / Sorties à dates permanentes