Aller au contenu principal

Les bonnes pratiques en matière de droit commercial pour non-juristes

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 02_202310187346
Organisme responsable : CCI MONT-DE-MARSAN ET CEL (ouvre dans un nouvel onglet)

Nouvelle recherche

Présentation de la formation

Objectifs

Comprendre les grands principes du droit commercial pour améliorer l'efficacité commerciale de son entreprise, éviter les litiges, limiter les contentieux et améliorer son image de marque

Programme de la formation

THEME 1 : Les grandes règles du droit commercial • Qu'est-ce qu'un contrat ? L'achat, la vente, les conditions de validité, la délégation de signature, la signature électronique, les conditions générales de vente et d'achat • Les principales notions du droit des contrats et des obligations : obligation de résultat, moyen, de faire, etc. • Notions sur les vices cachés, les clauses limitatives de responsabilité, les clauses résolutoires, etc. • Utiliser au mieux les…

THEME 1 : Les grandes règles du droit commercial • Qu'est-ce qu'un contrat ? L'achat, la vente, les conditions de validité, la délégation de signature, la signature électronique, les conditions générales de vente et d'achat • Les principales notions du droit des contrats et des obligations : obligation de résultat, moyen, de faire, etc. • Notions sur les vices cachés, les clauses limitatives de responsabilité, les clauses résolutoires, etc. • Utiliser au mieux les dispositions contractuelles pour se prémunir en cas de litige • Comprendre l'organisation Judiciaire commerciale THEME 2 : Le droit de la consommation et du consommateur • Les obligations du commercial et du vendeur : L'obligation d'information et de conseil • BtoB (vente aux entreprises) - BtoC (vente aux particuliers) : Différences et Règles • La législation protégeant le consommateur : Crédit à la consommation, offre préalable, droit et délai de rétractation, démarchage à domicile par téléphone et par marketing direct, abus de faiblesse, la jurisprudence, le problème des clauses abusives dans les contrats de vente, le refus de vente, les problèmes spécifiques de la livraison, responsabilités du fabricant et du distributeur, les différents recours du consommateur, etc. THEME 3 : Sensibilisation en matière de droit de la concurrence et des contrats en e-commerce • L'influence du droit de la concurrence sur la liberté contractuelle : transparence des offres et non-discrimination • L'e-business : les règles à respecter. Les grands principes des transactions par Internet

Validation et sanction

-

Type de formation

Non certifiante

Niveau de sortie

Information non communiquée

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

7 h

Financement

Conventionnement
Non
Financeur
  • Autre

    Programme : Non conventionnée / sans dispositif

Conditions d'accès

Publics visés

  • Demandeur d'emploi
  • Handicapé
  • Jeune (dans le cadre du plan jeune)
  • Jeune 16-25 ans
  • Public en emploi
  • Salarié
  • Salarié dans le cadre du CIF
  • Salarié dans le cadre du DIF
  • Salarié dans le cadre du plan de formation
  • Salarié en contrat aidé
  • Salarié en période de professionnalisation
  • Salarié en reconversion
  • Tout public

Niveau d'entrée

Fin de scolarité, sortie fin de 3e

Conditions spécifiques et prérequis

Avoir plus de 18 ans

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation entièrement en présentielle

Adresse

293 Avenue du Maréchal Foch
40000 Mont-de-Marsan

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
293 Avenue du Maréchal Foch
40000 Mont-de-Marsan
Modalités
Entrées / Sorties à dates permanentes