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Permis de vente de boissons alcooliques la nuit

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 02_202304155678
Organisme responsable : AKTIVEO Formation SAS / UMIH Formation SAS (ouvre dans un nouvel onglet)

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Présentation de la formation

Objectifs

Cette formation s'adresse à toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22h et 8h dans tous les commerces (autres que débits à consommer sur place)) Art 94 de la loi "santé hôpital" du 21 juillet 2009. A l'issue de la formation, les personnes visées doivent avoir une connaissance des dispositions relatives à : - la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique - les faits susceptibles…

Cette formation s'adresse à toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22h et 8h dans tous les commerces (autres que débits à consommer sur place)) Art 94 de la loi "santé hôpital" du 21 juillet 2009. A l'issue de la formation, les personnes visées doivent avoir une connaissance des dispositions relatives à : - la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique - les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative - les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et morales

Programme de la formation

PRESENTATION DE LA FORMATION L'obligation de formation CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE Les sources de droit et les applications La codification des débits de boisson dans le code de la santé publique La police administrative générale et spéciale CONDITIONS D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DE VENTE A EMPORTER Les conditions liées à la licence et à la personne Les obligations relatives à l'établissement VENTE DES BOISSONS ALCOOLIQUES Le commerce des boissons alcooliques à…

PRESENTATION DE LA FORMATION L'obligation de formation CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE Les sources de droit et les applications La codification des débits de boisson dans le code de la santé publique La police administrative générale et spéciale CONDITIONS D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DE VENTE A EMPORTER Les conditions liées à la licence et à la personne Les obligations relatives à l'établissement VENTE DES BOISSONS ALCOOLIQUES Le commerce des boissons alcooliques à emporter Les obligations de prévention et de protection de la santé publique et de l'ordre public LES FERMETURES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES LA REGLEMENTATION LOCALE

Validation et sanction

-

Type de formation

Non certifiante

Niveau de sortie

Information non communiquée

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

14 h

Financement

Conventionnement
Oui
Financeur
  • Autre

    Programme : Non conventionnée / sans dispositif

Conditions d'accès

Publics visés

  • Demandeur d'emploi
  • Handicapé
  • Jeune (dans le cadre du plan jeune)
  • Jeune 16-25 ans
  • Public en emploi
  • Salarié
  • Salarié dans le cadre du CIF
  • Salarié dans le cadre du DIF
  • Salarié dans le cadre du plan de formation
  • Salarié en contrat aidé
  • Salarié en période de professionnalisation
  • Salarié en reconversion
  • Tout public

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

ETRE MAJEUR

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation mixte

Adresse

3 Avenue des 3 Cardinaux
33000 Bordeaux

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
3 Avenue des 3 Cardinaux
33000 Bordeaux
Modalités
Entrées / Sorties à dates permanentes