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Savoir rédiger ses conditions générales de vente

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 02_202301153219
Organisme responsable : CMA NA (ouvre dans un nouvel onglet)

Nouvelle recherche

Présentation de la formation

Objectifs

Connaitre la réglementation en vigueur en matière de conditions générales de vente Être capable d'anticiper les risques liés à des CGV mal rédigées, Mettre à jour ses CGV et rédiger les clauses appropriées

Programme de la formation

Jour 1 Sécuriser les relations ou prévenir les litiges entre le prestataire de service et son client Qu'est-ce que les CGV Place des CGV dans la négociation commerciale : Obligations Intérêts Limites Articulation du cadre conventionnel et réglementaire Les différents types de CGV : Vente de produits et de prestations de services Ventes en e-commerce Vente à un consommateur ou à un professionnel Différences entre CGV et CGU Différences entre CGV et mentions légales Communication des CGV…

Jour 1 Sécuriser les relations ou prévenir les litiges entre le prestataire de service et son client Qu'est-ce que les CGV Place des CGV dans la négociation commerciale : Obligations Intérêts Limites Articulation du cadre conventionnel et réglementaire Les différents types de CGV : Vente de produits et de prestations de services Ventes en e-commerce Vente à un consommateur ou à un professionnel Différences entre CGV et CGU Différences entre CGV et mentions légales Communication des CGV : les obligations, les modes, cas particuliers des ventes en ligne Jour 2 Appréhender la valeur et la portée juridique des documents commerciaux : conditions générales de contrat, de factures, de devis … Prendre en compte les documents relatifs à la vente Droit et obligations des contractants Appliquer le cadre réglementaire Déterminer la loi applicable Déterminer les obligations issues de l'article L. 441-6 du Code de commerce Anticiper les limites à la liberté contractuelle et apprécier le déséquilibre significatif entre les droits des parties Distinction BtoB et BtoC au regard de la notion de consommateur Fixer les conditions juridiques de la vente Clauses obligatoires en matière de CGV Clauses abusives en matière de CGV Garantie de conformité Droit de rétractation Différencier les modes de règlement amiable des litiges Les modalités de règlement des différends Estimation des préjudices Proposer des modalités qui concilient la relation client et l'intérêt de l'entreprise Les obligations d'informations Le droit à la conciliation : article L612-1 du Code de la consommation Proposition de modalités amiables Estimation et rédaction des modalités contentieuses

Validation et sanction

-

Type de formation

Non certifiante

Niveau de sortie

Information non communiquée

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

14 h

Financement

Conventionnement
Non
Financeur
  • Autre

    Programme : Non conventionnée / sans dispositif

Conditions d'accès

Publics visés

  • Demandeur d'emploi
  • Handicapé
  • Jeune (dans le cadre du plan jeune)
  • Jeune 16-25 ans
  • Public en emploi
  • Salarié
  • Salarié dans le cadre du CIF
  • Salarié dans le cadre du DIF
  • Salarié dans le cadre du plan de formation
  • Salarié en contrat aidé
  • Salarié en période de professionnalisation
  • Salarié en reconversion
  • Tout public

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

-

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation entièrement en présentielle

Adresse

18 Boulevard Guillet Maillet
17100 Saintes

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
18 Boulevard Guillet Maillet
17100 Saintes
Modalités
Entrées / Sorties à dates permanentes