DUO Permis d'Exploitation et Hygiène alimentaire dans les établissements de restauration commerciale

LE PERMIS D'EXPLOITATION : Le cadre législatif et réglementaire Les sources de droit et les applications (organisation administrative et judiciaire, responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques, les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui) La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique La police administrative générale (code des collectivités territoriales) La police administrative spéciale (code de la santé publique) Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant…) Les conditions liées à la personne (la nationalité, la capacité juridique, les incompatibilités, le permis d'exploitation et son renouvellement) Les conditions liées à la licence (classification des boissons, boissons interdites de vente en France, les différentes licences et leurs champs d'application, les conditions de délivrance et de validité d'une licence, les restrictions). La vie d'une licence (les transferts, les interdictions de transfert, la translation d'une licence, la mutation d'une licence) Les déclarations préalables à l'ouverture (déclaration administrative, les obligations fiscales, la rédaction du bail par acte authentique, les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires)) Les obligations d'exploitation Les obligations liées à l'établissement (horaires d'ouverture et de fermeture, obligations liées à l'exploitation d'une terrasse située sur la voie publique, étalage obligatoire des boissons sans alcool, affichages obligatoires, information sur le prix, vidéo protection) Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques : la prévention et la lutte contre le risque « alcool », protection des mineurs contre le risque « alcool », conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l'alcool, vérification de la majorité du client, protection des femmes enceintes contre le risque « alcool », présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d'alcool sur le corps humain, conduite à tenir face à un client en état d'imprégnation alcoolique, réglementation de l'interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-respect, réglementation relative aux stupéfiants, conduite à tenir face à un client sous l'emprise de stupéfiants. Les obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public et aspects pratiques : lutte contre le bruit, conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, dans ou aux abords de l'établissement, lutte contre l'alcool au volant, réglementation sur les jeux et loteries : rappel du principe général d'interdiction, sanctions encourues. La réglementation locale Réglementation sanitaire départemental, réglementation contre le bruit, spécificités locales, heures de fermetures et d'ouverture des établissements, affichages spécifiques… En matière d'HYGIENE ALIM