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Permis d'exploitation pour les débits de boissons

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 02_201809048690
Organisme responsable : CMA NA (ouvre dans un nouvel onglet)

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Référentiels

Code Rome

Aucun code métiers (ROME) n'a été associé à cette formation.

Formacode

  • 42766 : Gestion hôtel restaurant bar

Présentation de la formation

Objectifs

- Maîtriser l'exploitation spécifique d'un débit de boissons grâce à ses connaissances des cadres législatifs, règlementaires et jurisprudentiels et des sanctions encourues; - Connaître et mettre en œuvre les dispositifs liés à la prévention et lutte contre le risque « alcool » pour la protection des mineurs et plus largement contre les risques de santé publique (tabac, stupéfiants, nuisances sonores) susceptibles d'entraîner une fermeture administrative; - Identifier les…

- Maîtriser l'exploitation spécifique d'un débit de boissons grâce à ses connaissances des cadres législatifs, règlementaires et jurisprudentiels et des sanctions encourues; - Connaître et mettre en œuvre les dispositifs liés à la prévention et lutte contre le risque « alcool » pour la protection des mineurs et plus largement contre les risques de santé publique (tabac, stupéfiants, nuisances sonores) susceptibles d'entraîner une fermeture administrative; - Identifier les principes généraux de responsabilité civile et pénale.

Programme de la formation

JOUR 1 Préambule La raison d'être de l'obligation de formation selon l'article R.3332-4-1 du code de la santé publique & présentation du permis d'exploitation Le cadre législatif et règlementaire Les sources du droit et leurs applications La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de santé publique La police administrative générale et spéciale JOUR 2 Conditions d'ouverture d'un débit de boissons ou d'un…

JOUR 1 Préambule La raison d'être de l'obligation de formation selon l'article R.3332-4-1 du code de la santé publique & présentation du permis d'exploitation Le cadre législatif et règlementaire Les sources du droit et leurs applications La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de santé publique La police administrative générale et spéciale JOUR 2 Conditions d'ouverture d'un débit de boissons ou d'un restaurant Conditions liées à la personne & à la licence Les déclarations préalables à l'ouverture La vie d'une licence : les transferts, la translation, la mutation Les débits temporaires Les obligations d'exploitation Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique, de l'ordre public et les aspects pratiques   JOUR 3 Les fermetures administratives et judiciaires, la réglementation locale Les arrêtés municipaux et préfectoraux Les acteurs publics et parapublics à vos côtés

Validation et sanction

-

Type de formation

Certifiante

Niveau de sortie

Information non communiquée

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

20 h

Financement

Conventionnement
Oui
Financeur
  • Autre

    Programme : Non conventionnée / sans dispositif

Conditions d'accès

Publics visés

  • Demandeur d'emploi
  • Handicapé
  • Jeune (dans le cadre du plan jeune)
  • Jeune 16-25 ans
  • Public en emploi
  • Salarié
  • Salarié dans le cadre du CIF
  • Salarié dans le cadre du DIF
  • Salarié dans le cadre du plan de formation
  • Salarié en contrat aidé
  • Salarié en période de professionnalisation
  • Salarié en reconversion
  • Tout public

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

-

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation entièrement en présentielle

Adresse

25 d'Aritxague CMA Formation
64100 Bayonne

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
25 d'Aritxague CMA Formation
64100 Bayonne
Modalités
Entrées / Sorties à dates fixes