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Formation permis d'exploitation - Formation initiale

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 02_201808040735
Organisme responsable : CENTRE DE FORMATION DE LA CCI DE LA CREUSE (ouvre dans un nouvel onglet)

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Référentiels

Code Rome

Aucun code métiers (ROME) n'a été associé à cette formation.

Formacode

  • 42766 : Gestion hôtel restaurant bar

Présentation de la formation

Objectifs

Cette formation permet d'acquérir une bonne maîtrise de l'exploitation spécifique d'un débit de boissons, de sensibiliser et de responsabiliser les exploitants aux obligations particulières de la vente d'alcool, en leur donnant toutes les informations liées aux normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui leur sont applicables.

Programme de la formation

1 - Le cadre législatif et réglementaire : Les sources de droit et les applications : organisation administrative et judiciaire, responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques, les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui. La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique. La police administrative générale. La police administrative spéciale. 2 - Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à…

1 - Le cadre législatif et réglementaire : Les sources de droit et les applications : organisation administrative et judiciaire, responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques, les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui. La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique. La police administrative générale. La police administrative spéciale. 2 - Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant...) Les conditions liées à la personne : la nationalité, la capacité juridique, les incompatibilités, le permis d'exploitation et son renouvellement. Les conditions liées à la licence : la classification des boissons, les boissons interdites de vente en France, les différentes licences et leurs champs d'application, les conditions de délivrance et de validité d'une licence, les restrictions. La vie d'une licence : les transferts, les interdictions de transfert, la translation d'une licence, la mutation d'une licence. Les déclarations préalables à l'ouverture : la déclaration administrative, les obligations fiscales, la rédaction du bail par acte authentique, les déclarations communes aux métiers de bouche. 3 - Les obligations d'exploitation Les obligations liées à l'établissement : les horaires d'ouverture et de fermeture, les obligations liées à l'exploitation d'une terrasse située sur la voie publique, l'étalage obligatoire des boissons sans alcool; les affichages obligatoires, l'information sur le prix et la vidéo protection. Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé et aspects pratiques 4 - La réglementation locale Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d 'appréhender l'ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants.

Validation et sanction

-

Type de formation

Certifiante

Niveau de sortie

Information non communiquée

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

20 h

Financement

Conventionnement
Non
Financeur
  • Autre

    Programme : Non conventionnée / sans dispositif

Conditions d'accès

Publics visés

  • Demandeur d'emploi
  • Handicapé
  • Jeune (dans le cadre du plan jeune)
  • Jeune 16-25 ans
  • Public en emploi
  • Salarié
  • Salarié dans le cadre du CIF
  • Salarié dans le cadre du DIF
  • Salarié dans le cadre du plan de formation
  • Salarié en contrat aidé
  • Salarié en période de professionnalisation
  • Salarié en reconversion
  • Tout public

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Pièce d'identité en cours de validité

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation entièrement en présentielle

Adresse

8 Avenue d'Auvergne MAISON DE L'ECONOMIE
23000 Guéret

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
8 Avenue d'Auvergne MAISON DE L'ECONOMIE
23000 Guéret
Modalités
Entrées / Sorties à dates fixes