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Diplôme d'études internationales de la propriété industrielle, option Marques, dessins et modèles - Cycle accéléré

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 01_GE513801
Organisme responsable : Université de Strasbourg - UNISTRA SFC (ouvre dans un nouvel onglet)

Nouvelle recherche

Présentation de la formation

Objectifs

- Appliquer le Droit de la propriété intellectuelle. - Appréhender la notion de dessin et modèle ainsi que les enjeux économiques des dessins et modèles. - Appliquer les règles de fond et de forme nécessaires à l'acquisition des droits sur un dessin ou modèle par le droit d'auteur, par le droit des dessins et modèles, par le droit des marques.  - Maîtriser les règles applicables à la défense des droits sur les dessins et modèles par l'action en contrefaçon ou par l'action en…

- Appliquer le Droit de la propriété intellectuelle.
- Appréhender la notion de dessin et modèle ainsi que les enjeux économiques des dessins et modèles.
- Appliquer les règles de fond et de forme nécessaires à l'acquisition des droits sur un dessin ou modèle par le droit d'auteur, par le droit des dessins et modèles, par le droit des marques. 
- Maîtriser les règles applicables à la défense des droits sur les dessins et modèles par l'action en contrefaçon ou par l'action en concurrence déloyale.
- Appliquer les règles de fond et de forme nécessaires à l'acquisition des droits sur un signe distinctif (indications géographiques, marques). Maîtriser les règles applicables à la défense des droits sur les signes distinctifs par l'action en contrefaçon ou par l'action en concurrence déloyale.
- Assurer la sécurité, la défense et la promotion des intérêts et des transactions effectuées par les entreprises non seulement en France mais aussi dans le monde.
- Négocier et rédiger des contrats relatifs aux droits de propriété intellectuelle en tenant compte des enjeux économiques liés aux créations esthétiques et aux signes distinctifs.
- Apporter les compétences théoriques et pratiques pour la maîtrise des connaissances nécessaires à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle spécialité « marques, dessins et modèles ».
- Evaluer, mettre en valeur et protéger le patrimoine immatériel des entreprises.

Programme de la formation

- UE 1 - Droit international et droits étrangers (15 heures)
- UE 2 – Droit des marques (107 heures)
- UE 3 – Droit d'auteur (7 heures)
- UE 4 – Droit français et européen des dessins et modèles industriels (46 heures)
- UE 5 – Exploitation des marques, dessins et modèles (18 heures)
- UE 6 – Droit des contrats (35 heures)
- UE 7 – Pratique professionnelle (11 heures)

Validation et sanction

attestation de suivi ou de présence

Type de formation

Non certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

239 h

Modalités d'alternance

Constituant une formation en alternance, les journées de cours dispensées par le CEIPI doivent impérativement être relayées par une pratique professionnelle d'un niveau suffisant.

Financement

Conventionnement
Non

Conditions d'accès

Publics visés

  • Bénéficiaire allocation retour à l'emploi
  • Bénéficiaire allocation solidarité spécifique
  • Bénéficiaire du revenu de solidarité active
  • Demandeur d'emploi
  • Militaire en reconversion
  • Public en emploi
  • Public sans emploi
  • Salarié dans le cadre du CIF
  • Salarié dans le cadre du DIF
  • Salarié dans le cadre du plan de formation
  • Salarié en contrat aidé
  • Salarié en période de professionnalisation
  • Salarié en reconversion

Modalités de recrutement et d'admission

L'admission se fait sur dossier. Les candidats doivent compléter un formulaire de pré-inscription en ligne accessible via https://www.ceipi.edu/

Niveau d'entrée

Bac + 3 et 4

Conditions spécifiques et prérequis

Etudiants qui souhaitent continuer leurs études et se spécialiser en droit des Marques, Dessins & Modèles. Professionnels qui préparent les examens professionnels requis pour devenir mandataires français auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Les candidats doivent avoir validé un M1 de sciences, de droit privé, de sciences de gestion ou être titulaire d'un des diplômes mentionnés à l'article 1 de l'arrêté du 23 septembre 2004 (modifié) portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du Code de la propriété intellectuelle. Le Bureau du Conseil d'Administration peut prononcer l'admission sur dossier de candidats non titulaires d'un des diplômes visés par l'arrêté du 23 septembre 2004, dans la mesure où ces diplômes sont jugés équivalents et sous réserve que les candidats justifient d'une formation professionnelle antérieure suffisante dans le domaine de la propriété industrielle, en France ou à l'étranger. Les étudiants doivent avoir une connaissance suffisante de la langue anglaise pour comprendre aisément les textes techniques correspondants à leur spécialité. Pour une admission en cycle accéléré, les candidats doivent en outre justifier d'une année d'ancienneté dans le domaine de la propriété industrielle à la date de clôture des dépôts des dossiers d'inscription.

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation mixte

Adresse

11 Rue du Maréchal Juin
67000 Strasbourg

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
11 Rue du Maréchal Juin
67000 Strasbourg
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates fixes