Clôture du solde de tout compte (parcours individualisé) 100 % sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux
Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 01_27617
Organisme responsable :
Straformation
(ouvre dans un nouvel onglet)
Présentation de la formation
Objectifs
- Maîtriser le cadre légal des différentes formes de rupture du contrat de travail.
- Parvenir à gérer les différents éléments du solde tout compte dans les différents cas de rupture.
- Mettre en place le traitement social et fiscal adéquat aux sommes qui seront inhérentes à la rupture.
Programme de la formation
Les différentes formes de rupture : Maîtriser le cadre légal du licenciement et de la démission Le départ à la retraite, la mise à la retraite mais aussi la rupture conventionnelle La négociation d'un départ Les différents éléments du calcul de la paie : Parvenir à gérer les sorties milieu de mois Les différentes primes et leur prorata Les différents soldes de RTT Parvenir à maîtriser tout l'ensemble des indemnités : préavis, licenciements, non- concurrence, précarité, rupture…
Les différentes formes de rupture :
Maîtriser le cadre légal du licenciement et de la démission
Le départ à la retraite, la mise à la retraite mais aussi la rupture conventionnelle
La négociation d'un départ
Les différents éléments du calcul de la paie :
Parvenir à gérer les sorties milieu de mois
Les différentes primes et leur prorata
Les différents soldes de RTT
Parvenir à maîtriser tout l'ensemble des indemnités : préavis, licenciements, non- concurrence, précarité, rupture conventionnelle, indemnité compensatrice de congés payés et de départ à la retraite
Parvenir à calculer l'ensemble de ces indemnités à verser sur la dernière paie
Maîtriser le traitement fiscal et social du solde de tout compte :
La différence entre l'imposable et le non imposable
Maîtriser les différents éléments soumis ou non soumis à cotisations sociales
Vérifier la base CSG CRDS
Les points contrôlés par l'URSSAF et les éventuelles conséquences pour l'entreprise
Pouvoir calculer les limites d'exonération sociale et fiscale des indemnités de départ mais aussi des cotisations supplémentaires et de prévoyance
Gérer les situations particulières à savoir l'inaptitude, les rappels de salaires mais aussi le congé de reclassement et le CSP
Les documents à remettre obligatoirement au salarié :
Un certificat de travail avec toutes les mentions obligatoires
Le document pour reçu solde tout compte
Le document Pôle emploi dématérialisé DSN ou DN AC
Validation et sanction
Type de formation
Non certifiante
Niveau de sortie
Sans niveau spécifique
Durée, rythme, financement
Durée
En centre
500 h
En entreprise
0 h
Modalités d'alternance
La formation ne se déroule pas en alternance
Financement
- Conventionnement
- Oui
- Conditions de prise en charge
- OPCO,Employeur(s) et/ou à titre personnel.
Conditions d'accès
Publics visés
- Bénéficiaire allocation retour à l'emploi
- Bénéficiaire allocation solidarité spécifique
- Bénéficiaire du revenu de solidarité active
- Bénévole
- Demandeur d'emploi
- Demandeur d'emploi moins de 26 ans
- Handicapé
- Jeune (dans le cadre du plan jeune)
- Jeune 16-25 ans
- Militaire en reconversion
- Public sans emploi
- Salarié
- Tout public
Niveau d'entrée
Sans niveau spécifique
Conditions spécifiques et prérequis
Pas de condition spécifique
Lieu de réalisation de l'action
Modalités d'enseignement
Formation entièrement en présentielle
Adresse
21 Rue d'Oslo67000 Strasbourg
Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Début
Fin
- Adresse d'inscription
-
21 Rue d'Oslo
67000 Strasbourg - État du recrutement
- Ouvert
- Modalités
- Entrées / Sorties à dates fixes