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Qualification
Niveau de qualification
Sans équivalence de niveau
Sortie
Sans niveau spécifique
Descriptif
Valider la maîtrise des techniques juridiques de création et de constitution des sociétés en fonction des différentes structures sociales et de transformation/rachat/cession de sociétés.
Évaluer et maîtriser les risques juridiques afférents pour éviter ou réduire le risque de contentieux.
Objectif
- Choisir la forme juridique de la société à créer en fonction des axes stratégiques de la société
- Suivre et traiter les formalités légales se rapportant aux différents événements tout au long de la vie d'une société (préparer la tenue des assemblées et conseils, rédiger les actes et les procès-verbaux, effectuer le transfert d'une société )
- Rédiger des statuts adaptés à l'activité de l'entreprise
- Définir les conventions réglementées dépendant de la procédure de contrôle
- Réaliser, sous l'angle juridique, les opérations de transformation, de fusion et de scission de sociétés
- Réaliser une augmentation ou une réduction de capital
- Aménager les droits politiques et financiers des associés et actionnaires
- Mettre en place et rédiger les délégations de pouvoirs adéquates pour une meilleure maîtrise des risques et responsabilités
- Organiser un groupe de sociétés et choisir la forme juridique adéquate de la société holding
- Mettre en place et sécuriser les conventions intragroupes
Répertoire Spécifique (RS)
| Code RS | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Statut |
|---|---|---|---|
| RS3180 (nouvelle fenêtre) | 2021-12-31T00:00:00Z | Enregistrement sur demande | Inactif |
Historique Répertoire Spécifique
| Code RS | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Statut |
|---|---|---|---|
| RS3180 (nouvelle fenêtre) | 2021-12-31T00:00:00Z | Enregistrement sur demande | Inactif |
Certificateur
- Francis Lefebvre Formation
Valideur
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| — | — |
Pour en savoir plus
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaine de formation (Formacode® V14)
- 13262 : Droit société
Liens vers les métiers (ROME)
Groupes formation emploi (GFE)
- W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
- 128 G : Droit, sciences politiques
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
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