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Certificat FLF Droit des sociétés

Habilitation
Code Certif Info N°99205

Nouvelle recherche

Qualification

Niveau de qualification

Sans équivalence de niveau

Sortie

Sans niveau spécifique

Descriptif

Valider la maîtrise des techniques juridiques de création et de constitution des sociétés en fonction des différentes structures sociales et de transformation/rachat/cession de sociétés.
Évaluer et maîtriser les risques juridiques afférents pour éviter ou réduire le risque de contentieux.

Objectif

  • Choisir la forme juridique de la société à créer en fonction des axes stratégiques de la société
  • Suivre et traiter les formalités légales se rapportant aux différents événements tout au long de la vie d'une société (préparer la tenue des assemblées et conseils, rédiger les actes et les procès-verbaux, effectuer le transfert d'une société )
  • Rédiger des statuts adaptés à l'activité de l'entreprise
  • Définir les conventions réglementées dépendant de la procédure de contrôle
  • Réaliser, sous l'angle juridique, les opérations de transformation, de fusion et de scission de sociétés
  • Réaliser une augmentation ou une réduction de capital
  • Aménager les droits politiques et financiers des associés et actionnaires
  • Mettre en place et rédiger les délégations de pouvoirs adéquates pour une meilleure maîtrise des risques et responsabilités
  • Organiser un groupe de sociétés et choisir la forme juridique adéquate de la société holding
  • Mettre en place et sécuriser les conventions intragroupes

Répertoire Spécifique (RS)

Informations Répertoire Spécifique
Code RS Date Fin Enregistrement Type Enregistrement Statut
RS3180 (nouvelle fenêtre) 2021-12-31T00:00:00Z Enregistrement sur demande Inactif

Historique Répertoire Spécifique

Historique des codes RS
Code RS Date Fin Enregistrement Type Enregistrement Statut
RS3180 (nouvelle fenêtre) 2021-12-31T00:00:00Z Enregistrement sur demande Inactif

Certificateur

  • Francis Lefebvre Formation

Valideur

Dates de validité pour Francis Lefebvre Formation
1ère habilitation Début validité Fin validité
— —

Pour en savoir plus

Consulter la source (nouvelle fenêtre)

Session de l'examen

Première session

NC

Dernière session

NC

Domaine de formation (Formacode® V14)

  • 13262 : Droit société

Liens vers les métiers (ROME)

Groupes formation emploi (GFE)

  • W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature

Domaine de spécialité (NSF)

  • 128 G : Droit, sciences politiques

Accessibilité selon les modalités

Accessibilité selon les modalités de formation
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro. VAE Demande indiv.
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