Master droit, économie, gestion mention droit notarial
Master
Code Certif Info N°97367
Qualification
Niveau de qualification
7 - Savoirs hautement spécialisés
Sortie
Bac + 5 et plus
Descriptif
Le titulaire du diplôme est en mesure, selon la structure et le secteur d'activité, de mener les activités suivantes :
Conseils, dans le domaine du droit, des personnes physiques ou morales sur des problèmes ou actions ayant des implications juridiques, avec pour objectifs d'organiser l'application du droit , de respecter et de faire respecter la législation et la réglementation et de les adapter aux besoins du client.
Défense des intérêts du client dans le respect des règles de droit;
Rédaction des actes (authentiques ou sous signature privé).
Études de façon permanente et analyses la législation, la réglementation, la jurisprudence et les commentaires de droit.
Objectif
- Rédiger tous les actes juridiques impliquant l'intervention d'un notaire, notamment en matière patrimoniale et familiale (constitution des sociétés, rédaction des contrats de mariage, de baux ruraux ou liquidation de successions )
- Préparer des dossiers de vente d'immeuble.
- Maîtriser les dispositifs de négociation des accords conclus avec l'intervention d'un notaire.
- Prévenir et résoudre des litiges en interprétant le droit.
- Fournir des informations et des conseils argumentés dans le domaine juridique et de la procédure en droit des affaires, urbanisme, fiscalité, droit de la famille, droit des contrats, droit des biens.
- Proposer des solutions amiables ou judiciaires aux litiges.
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d'une demande ou d'une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d'équipe, mise en oeuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Actualiser ses connaissances par une veille dans son domaine, en relation avec l'état de la recherche et l'évolution de la règlementation
- Evaluer et s'autoévaluer dans une démarche qualité
- S'adapter à différents contextes socio-professionnels et interculturels, nationaux et internationaux
- Rédiger des cahiers des charges, des rapports, des synthèses et des bilans,
- Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère, et dans un registre adapté à un public de spécialistes ou de non-spécialistes
- Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l'information de manière adaptée ainsi que pour collaborer en interne et en externe
Chaque mention peut être déclinée en parcours (anciennement spécialités) permettant d'acquérir des compétences complémentaires. Pour plus d'information, se reporter aux liens renvoyant sur les sites des différentes universités habilités/accréditées
Débouchés
Secteurs d'activité :
- Activités juridiques et comptables
- Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
- Activités des organisations associatives
Métiers visés :
- Collaborateur de notaire (sous condition de validation du DIMN)
- Consultant juridique
- Cadre dans une compagnie d'assurance ou une banque
- Juristes spécialisés en gestion de patrimoine
- Notaire (sous condition de validation du DSN, voir réglementation d'activité)
Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
| Code RNCP | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Statut |
|---|---|---|---|
| RNCP30420 (nouvelle fenêtre) | — | Enregistrement de droit | Inactif |
Certificateur
- Ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation
Valideur
Ce titre remplace
Ce titre est remplacé par
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaine de formation (Formacode® V14)
- 13275 : Notariat
Liens vers les métiers (ROME)
Groupes formation emploi (GFE)
- W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
- 128 Sans lettre : Droit, sciences politiques
- 345 Sans lettre : Application des droits et statuts des personnes
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
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