Master droit, économie, gestion mention droit de la santé spécialité droit médical et pharmaceutique
Master
Code Certif Info N°9683
Qualification
Niveau de qualification
7 - Savoirs hautement spécialisés
Sortie
Bac + 5 et plus
Descriptif
Ce professionnel :
- traite les dossiers contentieux de l'établissement de santé public ou privé, des victimes d'accidents médicaux, des professionnels de santé
- apprécie les risques juridiques dans le domaine de l'activité médical et pharmaceutique dans leurs aspects de droit privé et de droit public
- assure le conseil juridique en droit médical (professions médicales et paramédicales, malades et associations de malades)
- assure le conseil juridique en droit pharmaceutique (pharmacie officinale et industrielle)
- assiste les établissements hospitaliers dans la procédure de certification
- poursuit son cursus universitaire par l'élaboration d'une thèse à finalité professionnelle
Objectif
Le diplômé a acquis les compétences nécessaires pour :
- analyser et traiter des données juridiques (lois, règlements, jurisprudence, circulaires, doctrine...), comprendre et connaître les procédures, analyser des situations juridiques conflictuelles afin de traiter et anticiper tout contentieux
- assurer la veille juridique afin de mettre à jour ses connaissances pour le suivi juridique de ses dossiers
- conseiller un professionnel de la santé sur la rédaction de ses contrats ou la gestion d'une conciliation ou d'un contentieux
- rédiger de manière approfondie ou synthétique (selon le cas) des notes ou des rapports à caractère juridique afin d'apporter une réflexion et d'assurer la diffusion de l'information juridique nécessaire au suivi des dossiers et à la formation du personnel hospitalier.
Débouchés
Secteurs d'activités : le détenteur de ce diplôme pourra travailler dans tous les secteurs concernés par la santé qu'ils soient publics ou privés. Il peut s'agir d'un cabinet d'avocat recherchant un spécialiste de la matière, un établissement sanitaire ou médico-social mais également de l'industrie pharmaceutique ou d'entreprises privées de formation. Les maisons départementales des personnes handicapées emploient également des juristes spécialisés pour étudier les dossiers des personnes concernées (que ce soit pour l'établissement de leur droit que pour assurer des médications). Enfin, de nombreux concours de la fonction publique nationale ou territoriale concernent également le droit de la santé (Ministère de la santé, DDASS, Conseil général)
Métiers visés :
Dans le secteur privé :
- directeur de clinique
- avocat spécialisé (contentieux médical, dommage corporel) (après obtention du C.A.P.A)
- cadre en droit de la santé (sociétés, compagnies d'assurance, mutuelles/service production de contrats et sinistres)
- juriste d'entreprise dans l'industrie pharmaceutique
- formateur dans les entreprises de formation privées orientées dans la formation des professions de santé
Dans le secteur public :
- directeur d'hôpital (après réussite du concours de l'ENSP)
- directeur d'établissements sociaux et médico-sociaux
- inspecteur des affaires sanitaires et sociales
- cadre supérieur de la sécurité sociale (concours du ENSSS)
- métiers de la protection sociale
Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
| Code RNCP | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Statut |
|---|---|---|---|
| RNCP6385 (nouvelle fenêtre) | — | Enregistrement de droit | Inactif |
Certificateur
- Ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation
Valideur
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| — |
Pour en savoir plus
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaines de formation (Formacode® V14)
- 43415 : Droit médical
- 43026 : Pharmacie
Liens vers les métiers (ROME)
- K1401 : Conception et pilotage de la politique des pouvoirs publics (nouvelle fenêtre)
- K1403 : Management de structure de santé, sociale ou pénitentiaire (nouvelle fenêtre)
- K1903 : Défense et conseil juridique (nouvelle fenêtre)
- K2111 : Formation professionnelle (nouvelle fenêtre)
- M1502 : Développement des ressources humaines (nouvelle fenêtre)
Groupes formation emploi (GFE)
- R : Santé, social, soins personnels
Domaine de spécialité (NSF)
- 128 G : Droit, sciences politiques
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
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