Master droit, économie, gestion mention droit du patrimoine
Master
Code Certif Info N°96141
Qualification
Niveau de qualification
7 - Savoirs hautement spécialisés
Sortie
Bac + 5 et plus
Descriptif
- Parcours Gestion patrimoniale des conflits familiaux
Les activités visées s'orientent autour du conseil patrimonial, qu'il s'agisse de patrimoines privés ou de patrimoines professionnels, et de la rédaction d'actes à l'occasion d'un conflit familial (prévention patrimoniale des conflits familiaux, divorce, rupture d'un PACS ou d'un concubinage, mise sous une mesure de protection, administration des biens d'un enfant mineur, liquidation successorale, gestion et transmission de l'entreprise à l'occasion d'un conflit familial...).
Le diplômé a les compétences pour réaliser l'appui administratif (courrier, recherche d'information, constitution d'un fonds documentaire, élaboration de notes de synthèse...) d'un avocat, d'un notaire, d'un organisme chargé de gérer les biens d'une personne mise sous protection ou d'une entreprise.
Objectif
Il peut collaborer à la rédaction d'actes juridiques :
- baux civils et commerciaux ;
- ventes d'immeubles ou de fonds de commerce ;
- contrats de mariage ;
- actes de partage...
Il sait :
- analyser les difficultés juridiques soulevées dans les dossiers-clients ;
- prendre en compte la demande des parties tout en se conformant à la réglementation en vigueur ;
- concevoir un montage juridique adapté et les conventions opportunes à la situation présentée;
- analyser les contraintes publiques et privées pesant sur une opération immobilière ;
- anticiper sur le coût fiscal des opérations et conventions correspondantes.
Il peut coordonner une équipe.
Débouchés
Secteurs d'activité :
- Cabinet d'avocat
- Cabinet d'un notaire
- Cabinet de gestion de patrimoine
- Cabinet d'affaires ou d'experts-comptables
- Services immobiliers d'établissements bancaires
- Compagnies d'assurance
Métiers visés :
- Médiateur familial
- Juriste dans un organisme en charge de personnes mises sous protection
- Collaborateur de notaire
- Juriste dans une compagnie d'assurances
- Juriste d'entreprise
- Juriste de banque
- Chef de services administratifs
- Chef de service juridique et contentieux
Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
| Code RNCP | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Statut |
|---|---|---|---|
| RNCP27045 (nouvelle fenêtre) | — | Enregistrement de droit | Inactif |
Certificateur
- Ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation
Valideur
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| — |
Ce titre remplace
- Master droit, économie, gestion mention droit des affaires et du patrimoine privé spécialité gestion patrimoniale des conflits familiaux (79424) (nouvelle fenêtre)
- Master droit, économie, gestion mention droit des affaires et du patrimoine privé spécialité droit des entreprises et des patrimoines professionnels (79420) (nouvelle fenêtre)
Ce titre est remplacé par
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaine de formation (Formacode® V14)
- 13254 : Droit
Liens vers les métiers (ROME)
Groupes formation emploi (GFE)
- W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
- 128 Sans lettre : Droit, sciences politiques
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
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