Certification Directive Crédit Immobilier (DCI)
Habilitation
Code Certif Info N°95269
Qualification
Niveau de qualification
Sans équivalence de niveau
Sortie
Sans niveau spécifique
Descriptif
La directive européenne crédit immobilier a pour objectif de créer un marché unique du crédit immobilier pour mieux protéger les consommateurs.
Conformément à cette directive, la certification doit permettre au stagiaire d'acquérir les compétences nécessaires aux personnels des prêteurs et des intermédiaires de crédit dans le cadre de la distribution de contrats de crédit immobilier conformément à la règlementation en vigueur
Objectif
- Comprendre l'environnement de la banque et de l'assurance
- Comprendre l'environnement du marché immobilier français
- Connaître l'encadrement de la distribution du crédit
- Maîtriser la technique permettant le montage d'un dossier de crédit et les plans de financement d'un bien immobilier
- Utiliser les possibilités de financement immobilier, les garanties et les assurances
- Conseiller le client dans son choix de l'assurance emprunteur
- Protéger l'emprunteur en lui proposant l'offre adéquate et prévenir du surendettement et de l'endettement responsable
- Connaître les différentes autorités de contrôle et les sanctions encourues lors des infractions
Historique Répertoire Spécifique
| Code RS | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Statut |
|---|---|---|---|
| RS2807 (nouvelle fenêtre) | 2021-12-31T00:00:00Z | Enregistrement sur demande | Inactif |
Certificateur
- CPNE de la banque
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaine de formation (Formacode® V14)
- 41054 : Banque assurance
Liens vers les métiers (ROME)
Groupes formation emploi (GFE)
- P : Gestion et traitement de l'information
Domaine de spécialité (NSF)
- 310 Sans lettre : Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion
- 313 Sans lettre : Finances, banque, assurances
- 314 Sans lettre : Comptabilité, gestion
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
|---|---|---|---|---|---|
| NC | NC | NC | NC | NC | NC |
Textes officiels
- Publication
- Descriptif
- Décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010
- Code NOR
- FCPT1531592D
- Journal Officiel
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- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation
- Code NOR
- FCPT1610795A
- Journal Officiel
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- Publication
- Descriptif
- Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
- Code NOR
- FCPT1520257R
- Journal Officiel
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- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 9 juin 2016 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et des personnels des prêteurs concernés par l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L. 314-24 du code de la consommation
- Code NOR
- FCPT1610793A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 20 mars 2019 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- Code NOR
- ECOT1906534A
- Journal Officiel
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- Modification
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