Comptable taxateur(trice) notarial
Autre titre inscrit sur demande au RNCP (niveau 5)
Code Certif Info N°89563
Qualification
Niveau de qualification
5 - Savoirs étendus, spécialisés, factuels et théoriques
Sortie
Bac + 2
Descriptif
Le comptable-taxateur notarial (CTN) intervient à chaque étape des processus nécessaires à la réalisation de l'acte notarié en collaboration avec les autres membres de l'étude. Il est également en charge des opérations de gestion habituelle de l'entreprise spécifique qu'est l'office notarial en respectant la réglementation liée au statut d'officier public du notaire.
Le CTN effetcue les taches suivantes :
- En comptablilté client : enregistrement des mouvements comptables, , affectation des écritures comptables, consignation et déconsignation des comptes clients, taxation des actes notariés, solde des comptes clients, gestion locative,
- En comptablité étude : gestion de la comptabilité, gestion des dépôts, gestion sociale de l'étude.
Objectif
Capacités attestées :
- Passer les écritures, distinguer prix, frais, émouments et taxes, affecter les bonnes sommes aux bons comptes, gérer les délais d'enregistrement, gérer la consignation et la déconsignation, distinguer les actes et la taxation y afférente,déterminer l'assiette de taxation, établir la pré-taxe et la taxe définitive, établir quittances et reçus, calculer fermages et loyers,
- Enregistrer les mouvements comptables, utiliser le logiciel spécifique, éditer les documents comptables, les analyser, préparer l'inspection, préparer les bordereaux de dépot, appliquer la convention collective du notariat, établir les feuilles de paye, calculer les cotisations sociales, patronales.
Débouchés
Secteurs d'activité :
- Le milieu notarial (études, conseils régionaux, chambres interdépartementales, CRPCEN)
Métiers visés :
- Comptable-taxateur notarial
- Caissier
- Aide-comptable
- Inspecteur comptable du Conseil Régional des Notaires, de la chambre interdépartementale ou de la CRPCEN
Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
| Code RNCP | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Statut |
|---|---|---|---|
| RNCP26160 (nouvelle fenêtre) | — | Enregistrement sur demande | Inactif |
Certificateur
- CFPN / IMN de Poitiers
Valideur
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
Pour en savoir plus
Ce titre remplace
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaine de formation (Formacode® V14)
- 13275 : Notariat
Liens vers les métiers (ROME)
Groupes formation emploi (GFE)
- W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
- 314 P : Comptabilité, gestion
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
|---|---|---|---|---|---|
| ✅ | ❌ | ❌ | ❌ | ✅ | ✅ |
Texte officiel
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 26 mai 2016 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
- Code NOR
- ETSD1611834A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Création
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