Master droit, économie, gestion mention droit privé
Master
Code Certif Info N°89085
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Qualification
Niveau de qualification
7 - Savoirs hautement spécialisés
Sortie
Bac + 5 et plus
Descriptif
Le Master Mention « Droit privé » certifie les étudiants et les professionnels dans le cadre des activités suivantes :
- L'établissement d'actes de procédures et la rédaction de contrats
- Le management des organisations et la négociation contractuelle
- L'exécution forcée des décisions de justice et la mise en place des procédures conservatoires
- Le règlement des litiges entre créanciers et débiteurs et le recouvrement des créances
Objectif
Parcours « Droit et pratique des contrats » :
- Maîtriser la construction d'un contrat, des règles contractuelles et de leur mise en oeuvre pratique dans le cadre de clauses contractuelles
- Connaitre toutes les sources de documentation juridiques.
- Comprendre et rédiger un contrat en langue anglaise
- Comprendre le milieu de l'entreprise et les techniques managériales
Parcours « Droit processuel, procédures et voies d'exécution » :
- Connaître le droit processuel, la procédure civile, le droit des contrats, le droit de la consommation, le droit commercial, le statut des baux d'habitation et commerciaux et leur contentieux, le droit du surendettement et du rétablissement personnel, le droit des sûretés.
- Connaitre le droit national, européen et international des procédures d'exécution.
- Maîtriser la rédaction des assignations et de la signification de décisions de justice et des actes de procédure
- Maîtriser le suivi de procédures spécifiques comme les procédures d'expulsion et les procédures d'injonction de payer.
- Maîtriser la mise en oeuvre des principales mesures conservatoires (saisies et sûretés judiciaires), des procédures civiles d'exécution forcée (règles applicables aux saisies mobilières et à la saisie immobilière), et des procédures de distribution de deniers.
- Connaitre les techniques de prévention et de gestion de conflits.
- Maîtriser le vocabulaire et les bases de données juridiques en langue anglaise et les nouvelles technologies de l'information et de la communication appliquées aux professions juridiques
Capacités communes aux diplômes de Master :
- Capacité d'abstraction, d'analyse et de synthèse
- Capacité à mobiliser ses connaissances pour identifier et poser une problématique
- Capacité à communiquer et développer une argumentation écrite et orale
- Capacité à circonscrire un objet de recherche et à adopter la méthodologie appropriée
Programme
Le Master Mention « Droit privé » propose deux parcours :
- Droit et Pratique des contrats
- Droit processuel, procédures et voies d'exécution
Débouchés
Secteurs d'activité :
- Études d'huissier de justice
- Services contentieux ; banques, assurances, secteur du logement
- Sociétés de recouvrement de créances
- Cabinets d'avocats
- Entreprises privées et publiques
- URSAFF, syndics de copropriété
Métiers visés :
- Clerc d'huissier de justice
- Responsable de service contentieux et recouvrement
- Chargé de recouvrement
- Juriste de contentieux
- Responsable de service juridique
- Rédacteur juridique
- Conseiller juridique
- Greffier
- Clerc de Notaire
- Huissier de justice
- Magistrat
- Avocat
Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
| Code RNCP | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Statut |
|---|---|---|---|
| RNCP30243 (nouvelle fenêtre) | — | Enregistrement de droit | Inactif |
Certificateur
- Ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation
Valideur
Université Jean Monnet
Ce titre est remplacé par
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaine de formation (Formacode® V14)
- 13274 : Droit privé
Liens vers les métiers (ROME)
Groupes formation emploi (GFE)
- W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
- 128 Sans lettre : Droit, sciences politiques
- 345 Sans lettre : Application des droits et statuts des personnes
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
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