Attestation de formation à la sécurité pour les personnels embarqués sur des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de longueur inférieure à 12 mètres

La Convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) de 1995 établit les normes internationales de qualification professionnelle que les marins à la pêche doivent remplir pour exercer des fonctions principales et les fonctions spécifiques qui leur sont associées, à bord d’un navire armé à la pêche. Elle identifie et encadre les titres (brevets et certificats d’aptitude pour fonctions principales ou spécifiques) ou attestations pour fonctions spécifiques requis à bord d’un navire.

La convention :

• nomme chacune des compétences composant le titre ou l’attestation, sous forme de connaissances à détenir, de gestes ou de procédures à exécuter pour pouvoir exercer à bord les fonctions et tâches associées à la certification ;
• détaille la totalité des connaissances théoriques et pratiques correspondant à chacune de ces compétences (« connaissances, compréhension, aptitude ») ;
• précise la méthode et les critères d'évaluation de l'acquisition des compétences ;

Parfois, ces compétences sont regroupées en blocs. Chacune des compétences ou chacun des blocs le cas échéant, doit être validé pour que le titre ou l’attestation soit délivré. La Convention STCW-F comporte des prescriptions adaptées aux exigences particulières de la pêche maritime professionnelle.

Cette convention est intégrée en droit français. Les titres et attestations qu’elle encadre sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.

L'attestation de formation à la sécurité pour les personnels embarqués sur des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de longueur inférieure à 12 mètres est un titre de sécurité minimal obligatoire pour faire partie de l’effectif d’un navire et y exercer des fonctions à bord des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière.

L'attestation de formation à la sécurité pour les personnels embarqués sur des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de longueur inférieure à 12 mètres (formation et évaluation) est agréée par le ministère de la mer.

La liste à jour des formations professionnelles maritimes agréées et des établissements agrées les dispensant est disponible sur le site PROMETE : https://promete.din.developpement-durable.gouv.fr/promete
 

L'attestation de formation à la sécurité pour les personnels embarqués sur des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de longueur inférieure à 12 mètres comporte les quatre compétences suivantes :

• I- Connaître et mettre en œuvre les techniques individuelles de survie (unité de valeur TIS/F : techniques individuelles de survie) en cas d'abandon du navire de pêche ;
• II- Lutter contre un incendie, l'éteindre et réduire au minimum le risque d'incendie, être préparé à faire face à des situations d'urgence dues à un incendie (unité de valeur FBLI/F : formation de base à la lutte contre l’incendie) ;
• III- Accomplir les gestes de premiers secours en cas d'accident ou de maladie à bord (unité de valeur PSC1 : prévention et secours civiques niveau 1) ;
• IV- Identifier les principaux risques et dangers liés aux activités des petits navires de pêche (unité de valeur PRAB/F : prévention des risques à bord).

Ces quatre compétences sont listées dans le « Référentiel d'activités, de compétences et d’évaluation » en pièce jointe de cette fiche.

Elles sont détaillées en annexe I de la décision du 8 février 2016 portant approbation de la formation sécurité pour les personnels embarqués sur des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de longueur inférieure à 12 mètres, qui encadre également la formation qui vise à acquérir les connaissances, compréhension et aptitude attendues et prévues par les conventions internationales (gestes, procédures, termes de communication par exemple).

Elles sont également détaillées dans le Chapitre III « formation de base en matière de sécurité pour l’ensemble du personnel des navires de pêche » - Règle III/1 de la convention STCW-F notamment :

• Règle III/1 – paragraphe 1.1 et 1.3 : norme de compétence minimale spécifiée en matière de techniques individuelles de survie ;
• Règle III/1 – paragraphes 1.2 et 1.3 : norme de compétence minimale spécifiée en matière de prévention de l'incendie et de lutte contre l'incendie ;
• Règle III/1 – paragraphe 1.4 : norme de compétence minimale spécifiée en matière de premiers secours élémentaires ;
• Règle III/1 – paragraphe 1.6 : norme de compétence minimale spécifiée en matière de prévention des risques à bord.

En ce qui concerne les compétences de l'unité de valeur PSC1, elle renvoie également à l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 ».

Les quatre compétences énumérées ci-dessus prennent en compte les spécificités du secteur de la pêche maritime professionnelle.