Master droit, économie, gestion mention droit du numérique
Master
Code Certif Info N°85829
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Qualification
Niveau de qualification
7 - Savoirs hautement spécialisés
Sortie
Bac + 5 et plus
Descriptif
Activités visées :
- Réalisation des opérations de gestion administrative (agenda, courrier, facturation, demande d'autorisation ...)
- Recherches documentaires et les transmettre ou les exploiter
- Rédaction des actes juridiques (requête judiciaire, acte sous seing privé, contrat de mariage, ...) et des procédures
- Accomplissement des démarches pour le compte de clients ou de structure auprès d'organismes publics ou privés
- Vérification de l'authenticité de documents, de titres de propriété ou l'exactitude d'un inventaire
- Information et conseil des clients et collaborateurs sur des questions d'ordre juridique
- Constitution de dossiers de plaidoirie (recueil des pièces, consultation de la jurisprudence, rédaction des conclusions, ...)
- Accomplissement des actes de procédure (rédaction des assignations, transmission des conclusions, remise du dossier au juge, ...)
- Conseil d'entreprise sur le cadre législatif (optimisation des règles fiscales, ...)
- Vérification de la sécurité juridique d'entreprises et défense de ses intérêts lors d'opérations financières et juridiques
- Veiller au respect de la loi Informatique et Libertés dans l'entreprise, gérer la liste des traitements de données à caractère personnel, faire l'interface avec la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL
- Représentation des clients et défense de leurs intérêts auprès de l'administration fiscale, des tribunaux,...
Objectif
Capacités Attestées :
- Développer l'étude de faisabilité juridique de projets industriels et s'appuyant sur une bonne connaissance du droit du numérique
- Réaliser la veille juridique sur l'évolution des normes,
- Rédiger des contrats et assister à la négociation,
- Assister des décisionnaires quant à l'impact de leurs décisions, au besoin en lien avec les partenaires de l'entreprise,
- Assurer le traitement juridique des dossiers internationaux et définition des politiques juridiques, notamment s'agissant des actions de communication (sites et supports)
Débouchés
Secteurs d'activité :
- banque
- assurance
- grande distribution
- startups
- avocature
- magistrature
Métiers visés :
- avocat
- juriste d'entreprise
- notaire
- métiers de la fonction publique
Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
| Code RNCP | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Statut |
|---|---|---|---|
| RNCP26578 (nouvelle fenêtre) | — | Enregistrement de droit | Inactif |
Certificateur
- Ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation
Valideur
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| — | — |
Ce titre est remplacé par
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaines de formation (Formacode® V14)
- 13235 : Droit données personnelles
- 14221 : Éthique professionnelle
Liens vers les métiers (ROME)
Groupes formation emploi (GFE)
- W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
- 128 Sans lettre : Droit, sciences politiques
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
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