Diplôme d'études internationales de la propriété industrielle option brevets d'invention
Habilitation
Code Certif Info N°85523
Type de titre / certification
Habilitation
Qualification
Niveau de qualification
Sans équivalence de niveau
Sortie
Sans niveau spécifique
Descriptif
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de la propriété intellectuelle relatif à l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle, le diplôme d'études internationales de la propriété industrielle option brevets d'invention délivré par le CEIPI est indispensable pour se présenter aux examens professionnels organisés par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et devenir conseils en propriété industrielle spécialité « brevets d'invention ».
Objectif
- Appliquer le Droit de la propriété intellectuelle.
- Définir et garantir la protection juridique des inventions et innovations.
- Appliquer les procédures d'obtention des titres de propriété industrielle et notamment des brevets d'invention en France, en Europe et dans le monde.
- Conseiller le dirigeant d'entreprise quant aux enjeux de la stratégie de développement des actifs immatériels de l'entreprise.
- Assurer la sécurité, la défense et la promotion des intérêts et des transactions effectuées par les entreprises en application du droit exclusif d'exploitation.
- Elaborer et négocier les accords commerciaux, financiers, de coopérations industrielles, de licences
- Evaluer, mettre en valeur et protéger le patrimoine immatériel des entreprises.
Historique Répertoire Spécifique
| Code RS | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Statut |
|---|---|---|---|
| RS1255 (nouvelle fenêtre) | 2021-12-31T00:00:00Z | Enregistrement sur demande | Inactif |
Certificateur
- Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Valideur
Pour en savoir plus
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaine de formation (Formacode® V14)
- 13253 : Droit propriété intellectuelle
Liens vers les métiers (ROME)
Groupes formation emploi (GFE)
- W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
- 128 Sans lettre : Droit, sciences politiques
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
|---|---|---|---|---|---|
| NC | NC | NC | NC | NC | NC |
Texte officiel
- Publication
- Descriptif
- Décret n° 2016-504 du 22 avril 2016 relatif à la profession de conseil en propriété industrielle
- Code NOR
- EINI1526151D
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)