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Diplôme d'études internationales de la propriété industrielle option brevets d'invention

Habilitation
Code Certif Info N°85523

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Type de titre / certification

Habilitation

Qualification

Niveau de qualification

Sans équivalence de niveau

Sortie

Sans niveau spécifique

Descriptif

Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de la propriété intellectuelle relatif à l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle, le diplôme d'études internationales de la propriété industrielle option brevets d'invention délivré par le CEIPI est indispensable pour se présenter aux examens professionnels organisés par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et devenir conseils en propriété industrielle spécialité « brevets d'invention ».

Objectif

  • Appliquer le Droit de la propriété intellectuelle.
  • Définir et garantir la protection juridique des inventions et innovations.
  • Appliquer les procédures d'obtention des titres de propriété industrielle et notamment des brevets d'invention en France, en Europe et dans le monde.
  • Conseiller le dirigeant d'entreprise quant aux enjeux de la stratégie de développement des actifs immatériels de l'entreprise.
  • Assurer la sécurité, la défense et la promotion des intérêts et des transactions effectuées par les entreprises en application du droit exclusif d'exploitation.
  • Elaborer et négocier les accords commerciaux, financiers, de coopérations industrielles, de licences
  • Evaluer, mettre en valeur et protéger le patrimoine immatériel des entreprises.

Historique Répertoire Spécifique

Historique des codes RS
Code RS Date Fin Enregistrement Type Enregistrement Statut
RS1255 (nouvelle fenêtre) 2021-12-31T00:00:00Z Enregistrement sur demande Inactif

Certificateur

  • Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Valideur

Centre d'études internationales de la propriété intellectuelle (CEIPI) / Université de Strasbourg

Pour en savoir plus

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Session de l'examen

Première session

NC

Dernière session

NC

Domaine de formation (Formacode® V14)

  • 13253 : Droit propriété intellectuelle

Liens vers les métiers (ROME)

Groupes formation emploi (GFE)

  • W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature

Domaine de spécialité (NSF)

  • 128 Sans lettre : Droit, sciences politiques

Accessibilité selon les modalités

Accessibilité selon les modalités de formation
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro. VAE Demande indiv.
NC NC NC NC NC NC

Texte officiel

Publication
Descriptif
Décret n° 2016-504 du 22 avril 2016 relatif à la profession de conseil en propriété industrielle
Code NOR
EINI1526151D
Journal Officiel
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