Licence de surveillance pour l'aviation civile
Habilitation
Code Certif Info N°85152
Type de titre / certification
Habilitation
Qualification
Niveau de qualification
Sans équivalence de niveau
Sortie
Sans niveau spécifique
Objectif
Une licence de surveillance, assortie d'au moins une qualification en état de validité, est requise pour tout agent de la direction générale de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile exerçant, dans le cadre des missions de sécurité, de sûreté ou relatives à l'environnement relevant de la direction de la sécurité de l'aviation civile :
- des actions de surveillance en vue de la délivrance et pour le suivi des autorisations, des certificats et des décisions
- des actions de contrôle de conformité aux normes internationales, communautaires et nationales
Certificateur
- Direction générale de l'aviation civile
Valideur
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaine de formation (Formacode® V14)
- 31814 : Sécurité aérienne
Groupes formation emploi (GFE)
- T : Environnement, nettoyage, sécurité
Domaine de spécialité (NSF)
- 311 Sans lettre : Transport, manutention, magasinage
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
|---|---|---|---|---|---|
| NC | NC | NC | NC | NC | NC |
Textes officiels
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 2 juillet 2015 fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile
- Code NOR
- DEVA1418832A
- Journal Officiel
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- Création
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 17 juillet 2017 fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile
- Code NOR
- TRAA1717716A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 10 avril 2020 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2017 fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile
- Code NOR
- TREA2009044A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 17 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2017 modifié fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile
- Code NOR
- TREA2419312A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 12 février 2026 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2017 fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile
- Code NOR
- TRAA2602548A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓