Sûreté de l'aviation civile - 11.2.3.3 - inspection filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures d'aéroport

La certification “Sureté de l’aviation civile - 11.2.3.3 - Inspection filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures d’aéroport” répond au besoin de certifier des agents de la sureté de l’aviation civile compétents. Leur mission est d'effectuer des contrôles de sureté sur aéroport.

Ils possèdent les compétences nécessaires pour l'inspection/filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures destinées aux aéroports.

Cette certification est réglementée. Son cadre est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, notamment les points 11.2.2, 11.2.3.1 à 11.2.3.5 et 11.3 de son annexe.

Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application, notamment l’organisation et la réalisation des examens de certification des agents selon plusieurs typologies, à travers l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile (notamment les articles 11-3-1 et suivants de son annexe).

Enfin, le directeur de l’ENAC affine le dispositif, par la décision n° 1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d’organisation des sessions d’examen de certification des agents de sûreté.

Savoir réaliser l'inspection/filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures destinées aux aéroports, conformément au point 11.2.3.3 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe à l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sureté de l'aviation civile. Incluant, pour les profils 11.2.3.3 complets et 11.2.3.3 CVFM (contrôle visuel et fouilles manuelles), les sous-compétences suivantes :

• a) Comprendre les actes d’intervention illicites déjà perpétrés dans l’aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles 
• b) Décrire les prescriptions légales applicables
• c) Présenter les objectifs et de l’organisation de la sureté aérienne, notamment les obligations et les responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sureté dans la chaîne d’approvisionnement
• d) Identifier les articles prohibés 
• e) Réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés 
• f) Identifier les moyens de dissimulation d’articles prohibés 
• g) Décrire les procédures d’intervention d’urgence
• h) Reconnaître les capacités et les limites des équipements de sureté ou des méthodes d’inspection/filtrage utilisés
• i) Appliquer les techniques de palpation/fouille manuelle 
• j) Effectuer des palpations/fouilles manuelles d’un niveau suffisant pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés 

Incluant également, pour les profils 11.2.3.3 complets seulement, les sous-compétences suivantes :

• k) Faire fonctionner les équipements de sureté utilisés
• l) Maîtriser les exigences applicables au transport.