Clerc aux procédures
Autre titre inscrit sur demande au RNCP (niveau 5)
Code Certif Info N°83208
Qualification
Niveau de qualification
5 - Savoirs étendus, spécialisés, factuels et théoriques
Sortie
Bac + 2
Descriptif
Le clerc aux procédures, par délégation de l'huissier de justice, est le relais du créancier pour récupérer les dettes non honorées. Il (elle) suit la procédure, garantit le respect des délais, vérifie les actes et assure le suivi financier du dossier de créances.
Objectif
Suivre les procédures standards d'exécution forcée :
- Assurer le suivi des 5 procédures standards d'exécution forcée : saisie vente, saisie attribution, injonction de payer, saisie des rémunérations, expulsion
- Evaluer la solvabilité du débiteur
Ouverture comptable des dossiers :
- Contrôler les débours
- Facturer les actes et les formalités
- Facturer les honoraires
- Imputer les versements
- Calculer les intérêts dus par rapport au principal
Recouvrir à l'amiable les créances:
- Appliquer les scénarii de recouvrement
- Etablir et suivre des échéanciers
- Négocier par téléphone
- Mener une campagne de relance : téléphone, mails, courriers, sms
- Renseigner les outils de reporting
Débouchés
Secteurs d'activité :
- Essentiellement dans des études d'huissiers de justice (80%)
- Sociétés de recouvrement
- Offices HLM
- Cabinets d'avocat
- Agences immobilières
- Syndics de copropriété
- Banques.
Métiers visés :
- Clerc aux procédures
- Clerc
- Secrétaire juridique
- Chargé du contentieux
Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
| Code RNCP | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Statut |
|---|---|---|---|
| RNCP19316 (nouvelle fenêtre) | — | Enregistrement sur demande | Inactif |
Certificateur
- Ecole nationale de procédure établissement paritaire privé
Valideur
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| — |
Pour en savoir plus
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaine de formation (Formacode® V14)
- 13266 : Droit judiciaire privé
Liens vers les métiers (ROME)
Groupes formation emploi (GFE)
- W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
- 345 Sans lettre : Application des droits et statuts des personnes
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
|---|---|---|---|---|---|
| ❌ | ✅ | ❌ | ✅ | ✅ | ❌ |
Texte officiel
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 16 avril 2014 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles.
- Code NOR
- ETSD1408323A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Création
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