Master droit, économie, gestion mention entreprise et patrimoine spécialité droit de la banque
Master
Code Certif Info N°79377
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Qualification
Niveau de qualification
7 - Savoirs hautement spécialisés
Sortie
Bac + 5 et plus
Descriptif
Le titulaire de ce diplôme peut exercer les activités suivantes
C1- ACTIVITÉS
- C1.1 Raisonnement juridique et à l'élaboration de consultations : veille juridique
- C1.2 Analyse de dossiers
- C1.3 Formulation des questions pertinentes
- C1.4 Rédaction des actes quotidiens de l'entreprise
- C1.5 Rédaction des contrats (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat de travail à temps partiel, contrat d'apprentissage...)
- C1.6 Confection du règlement intérieur ; modes et moyens de signature des actes collectifs (accords d'entreprise, conventions collectives...)
- C1.7 Élection des représentants du personnel et fonctionnement ainsi que les actes concomitants ;
- C1.8 Lettres de licenciement, de sanction disciplinaire...
- C1.9 Gérer un conflit d'ordre individuel ou collectif dans ses différentes étapes possibles (conciliation, médiation, transaction, action en justice...)
- C1.10 Utiliser l'ensemble des outils à sa disposition : code du travail, code de la sécurité sociale, code des assurances... logiciels liés aux rémunérations, sites publics comme Légifrance, Ministère du travail
- C1.11 Réagir et diriger une équipe dans le but de solutionner une difficulté ou de gérer le quotidien social de l'entreprise
- C1.12 Recevoir des clients et identifier leurs besoins patrimoniaux
- C1.13 Réaliser un diagnostic et une expertise patrimoniale
- C1.14 Conseiller dans tous les aspects de la gestion du patrimoine : conseil en investissement financier ou immobilier, en allocation d'actifs, en réorganisation du patrimoine individuel ou professionnel, en prévoyance ou en transmission, en droit civil, social, droit des sociétés ou en fiscalité, etc.;
- C1.15 Prendre en charge une mission de gestion patrimoniale de quelque nature que ce soit : gestion déléguée, libérale ou en réseau, et différents mandats de gestion, courtage et intermédiation
- C1.16 Assister et représenter dans le contentieux de la gestion du patrimoine
- C1.17 Offrir une expertise globale et complète des situations patrimoniales en fonction des paramètres personnels, familiaux et professionnels en vue de définir et conseiller des clefs de choix stratégiques et sécurisés
Objectif
Le professionnel dispose de compétences telles que :
C2- CONNAISSANCES
- C2.1 Droit civil
- C2.2 Droit des affaires
- C2.3 Droit social
- C2.4 Droit des régimes matrimoniaux
- C2.5 Droit des sûretés
- C2.6 Droit des instruments de paiement et de crédit
- C2.7 Droit du travail approfondi
- C2.8 Droit de la protection sociale
- C2.9 Groupes de sociétés
- C2.10 Publicité foncière
- C2.11 Droit bancaire
- C2.12 Droit de la construction
- C2.13 Droit privé comparé : droit de l'environnement
- C2.14 Droit international privé
- C2.15 Fiscalité
- C2.16 Droit des entreprises en difficultés
- C2.17 Successions et libéralités
- C2.18 Voies d'exécution
- C2.19 Droit des assurances
- C2.20 Droit de la concurrence
- C2.21 Droit privé comparé : droit des contrats
- C2.22 Histoire du droit privé
Débouchés
Secteur d'activité :
- Bancaire
Métiers visés :
- Juristes ou collaborateurs juridiques
- Juriste de banque
- Gestionnaire contentieux des banques
- Gestionnaire contentieux des sociétés de crédit-bail
- Spécialisation d'avocat de banque ou d'huissier de justice
Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
| Code RNCP | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Statut |
|---|---|---|---|
| RNCP27743 (nouvelle fenêtre) | — | Enregistrement de droit | Inactif |
Certificateur
- Ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation
Valideur
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| — |
Pour en savoir plus
Ce titre remplace
Ce titre est remplacé par
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaine de formation (Formacode® V14)
- 41091 : Droit réglementation bancaire
Liens vers les métiers (ROME)
Groupes formation emploi (GFE)
- P : Gestion et traitement de l'information
- W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
- 313 Sans lettre : Finances, banque, assurances
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
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