Certificat de compétence pour la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
Habilitation
Code Certif Info N°79033
Type de titre / certification
Habilitation
Qualification
Niveau de qualification
Sans équivalence de niveau
Sortie
Sans niveau spécifique
Descriptif
La protection des animaux lors de leur mise à mort est une préoccupation sociétale majeure. Pour des raisons éthiques, ces opérations doivent s'effectuer sans causer de souffrances inutiles aux animaux, dans le respect des règles de sécurité. La protection des animaux lors de leur mise à mort représente également un enjeu économique, car elle permet d'obtenir des produits de meilleure qualité.
La protection des animaux lors de leur mise à mort est régie par le règlement (CE) 1099/2009. La détention d'un certificat de compétence est obligatoire pour les opérations de manipulation des animaux, soins et mise à mort effectués dans des établissements d'abattage. Le certificat de compétence peut être de deux natures :
- celui de l'opérateur (toute personne qui effectue l’abattage des animaux ou les opérations annexes).
- celui du responsable protection animale, désigné obligatoirement dans chaque établissement (aide à assurer le respect des mesures de protection des animaux au moment de leur mise à mort et des opérations annexes).
La certification présentée ici permet l'acquisition des certificats de compétence opérateur et responsable protection animale.
Objectif
Manipuler et soigner les animaux :
- Décharger les animaux en sécurité
- Réceptionner les animaux
- Identifier les animaux
- Organiser et réaliser les opérations relatives au logement
- Réaliser la reprise-amenée
- Faire entrer les animaux dans le box de contention
Mettre à mort les animaux après étourdissement :
- Immobiliser les animaux
- Étourdir les animaux
- Réaliser les opérations d'affalage-accrochage
- Réaliser la saignée
Mettre à mort les animaux sans étourdissement :
- Connaitre les aspects réglementaires
- Immobiliser les animaux
- Réaliser la saignée sans étourdissement
- Gérer la période post-jugulation
- Contrôler l'absence de signes de vie
Pour les responsables protection animale :
- Connaître la réglementation
- Faire des préconisations en matière de conception des installations
- Décrire, utiliser et entretenir les équipements et matériels
- Réaliser des modes opératoires normalisés
- Définir des procédures d'autocontrôle
- Gérer les cas particuliers
- Réaliser la veille technique et réglementaire
Répertoire Spécifique (RS)
| Code RS | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Statut |
|---|---|---|---|
| RS5647 (nouvelle fenêtre) | 2026-12-31T00:00:00Z | Enregistrement de droit | Actif |
Certificateur
- Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Valideurs
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
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| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
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| — |
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
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| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
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| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
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| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
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| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
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| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
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| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
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| — |
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
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| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
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| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
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| — |
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
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| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
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| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
Pour en savoir plus
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaine de formation (Formacode® V14)
- 21598 : Abattage
Groupes formation emploi (GFE)
- K : Production alimentaire
Domaine de spécialité (NSF)
- 212 Sans lettre : Production animales, élevage spécialisé, aquaculture, soins aux animaux
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
|---|---|---|---|---|---|
| ❌ | ✅ | ❌ | ❌ | ❌ | ❌ |
Textes officiels
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
- Code NOR
- AGRG1231268A
- Journal Officiel
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- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 30 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en oeuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
- Code NOR
- AGRE1319788A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 27 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en oeuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
- Code NOR
- AGRE1323902A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort.
- Code NOR
- AGRG1329150A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en oeuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort.
- Code NOR
- AGRE1234830A
- Journal Officiel
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- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 14 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en oeuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
- Code NOR
- AGRE1500523A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 16 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en oeuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
- Code NOR
- AGRE1516887A
- Journal Officiel
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- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 13 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en oeuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
- Code NOR
- AGRE1429158A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 19 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en oeuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
- Code NOR
- AGRE1725953A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 12 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en oeuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
- Code NOR
- AGRE1731471A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 31 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en oeuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
- Code NOR
- AGRE1801327A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 12 mars 2018 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
- Code NOR
- AGRE1735023A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 28 mars 2018 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en oeuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
- Code NOR
- AGRE1809405A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 12 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en oeuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
- Code NOR
- AGRE1808539A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 18 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en oeuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
- Code NOR
- AGRE1828591A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 16 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en oeuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
- Code NOR
- AGRE2018275A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 15 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en oeuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
- Code NOR
- AGRE2026769A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 1er juillet 2021 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en oeuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort.
- Code NOR
- AGRE2120311A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 7 juillet 2022 modifiant les arrêtés du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort, et du 16 décembre 2021 définissant les modalités de désignation des référents « bien-être animal » dans tous les élevages et l'obligation et les conditions de formation au bien-être animal des personnes désignées référentes dans les élevages de porcs ou de volailles
- Code NOR
- AGRG2221491A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 2 mai 2023 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
- Code NOR
- AGRE2311099A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 20 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
- Code NOR
- AGRE2317322A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 14 mars 2024 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort.
- Code NOR
- AGRE2405201A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 6 juin 2024 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
- Code NOR
- AGRE2413796A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 19 juin 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
- Code NOR
- AGRE2517679A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 28 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
- Code NOR
- AGRE2521328A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 18 août 2026 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
- Code NOR
- AGRE2622390A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 23 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
- Code NOR
- AGRE2620226A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓