Master droit, économie, gestion mention droit public et droit privé spécialité droit du patrimoine et des activités immobilières
Master
Code Certif Info N°78741
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Qualification
Niveau de qualification
7 - Savoirs hautement spécialisés
Sortie
Bac + 5 et plus
Descriptif
Les titulaires de ce diplôme sont des professionnels qui peuvent être chargés de :
- Apporter un conseil juridique aux personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public
- Rédiger des actes
- Négocier des contrats
- Gérer des contentieux
- Assister juridiquement une entreprise, une collectivité ou un indépendant
Objectif
Compétences générales :
- Rechercher l'information et la documentation juridique
- Analyser une situation, dégager, formuler et résoudre les problèmes juridiques posés
- Former et informer sur les règles de droit et leurs implications dans les situations de fait
- Conseiller sur les choix à opérer en considération du cadre juridique
- Organiser et conduire un projet
- Elaborer et analyser des indicateurs et des outils d'évaluation des actions menées
Compétences spécifiques :
- Garantir, au regard des règles de droit, les opérations immobilières
- Analyser une situation patrimoniale et conseiller les actes juridiques appropriés
- Analyser les principaux droits patrimoniaux et les prérogatives qui en découlent (propriété, bail, usufruit, servitudes, suretés)
- Analyser et rédiger les principaux contrats y compris ceux de la pratique notariale (vente, bail, donation, société)
- Analyser les implications fiscales d'une situation juridique
- Prévenir et assurer le suivi des contentieux dans le secteur immobilier
- Appliquer les règles et procédures de gestion immobilière
Débouchés
Secteurs d'activité :
- Immobilier
- Juridique.
Il peut exercer les emplois suivants :
- Magistrat (après concours), avocat et notaire (après une formation supplémentaire)
- Juriste immobilier ou juriste notarial
- Juriste d'entreprise (organismes de construction) ou d'assurances (service assurance construction ou protection juridique)
- Gestionnaire de patrimoine immobilier
- Responsable de portefeuille copropriété
- Juriste de collectivité locale
- Administrateur de biens
Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
| Code RNCP | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Statut |
|---|---|---|---|
| RNCP17761 (nouvelle fenêtre) | — | Enregistrement de droit | Inactif |
Certificateur
- Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Valideur
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| — |
Ce titre remplace
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaine de formation (Formacode® V14)
- 13286 : Droit immobilier
Liens vers les métiers (ROME)
Groupes formation emploi (GFE)
- W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
- 128 Sans lettre : Droit, sciences politiques
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
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