Manager des affaires juridiques Internationales (MS)
Autre titre inscrit sur demande au RNCP (niveau 7)
Code Certif Info N°77515
Type de titre / certification
Certification active
Qualification
Niveau de qualification
7 - Savoirs hautement spécialisés
Sortie
Bac + 5 et plus
Descriptif
Le manager des affaires juridiques internationales est un manager aux fonctions transversales de plus en plus associé aux grandes décisions stratégiques et opérationnelles de l’entreprise pour laquelle il travaille. En plus de veiller à la bonne application de la réglementation dans son domaine d’activité, il doit être en mesure de comprendre quels sont ses enjeux extra-juridiques : opérationnels, marketing, financiers ou encore managériaux, et ainsi être capable de communiquer avec les différents services, afin de défendre au mieux les différents intérêts de son entreprise. Les activités du manager des affaires juridiques s’internationalisent et se digitalisent. Nous assistons donc à une complexification des normes juridiques et des pratiques judiciaires, auxquelles la certification vient répondre.
Dans un premier temps, ces métiers partagent un niveau de responsabilité équivalent, qui justifie une certification de niveau 7 mais aussi, dans l’esprit du Mastère Spécialisé tel que conçu par la CGE, la capacité à évoluer dans un domaine de pointe, qui entraîne des contraintes spécifiques.
Force est ainsi de constater la prégnance de besoins en compétences managériales, en particulier sur les thèmes qui traversent aujourd’hui l’ensemble des secteurs concernés. On peut notamment citer la RSE, la transformation digitale et l’adaptation au changement.
Enfin, les métiers de Managers et Directeurs doivent agir en collaboration avec le reste des services : la collaboration interfonctionnelle encourage en effet la croissance des entreprises, notamment dans le cadre de projets de transformation digitale.
Activités visées :
- Manager la performance et accompagner la transformation de l’entreprise et des équipes;
- Définir la stratégie juridique de l’organisation en collaboration avec la direction;
- Piloter les activités juridiques de l’organisation;
- Gérer et sécuriser les relations d’affaires juridiques (clients internes, externes et fournisseurs).
Objectif
- Orienter sa prise de décisions dans un esprit entrepreneurial ou intrapreneurial en identifiant les objectifs et les moyens de l’organisation, en mettant en œuvre les actions permettant d’atteindre ces objectifs, et en y intégrant les enjeux liés à la RSE en adoptant une démarche inclusive (vis-à-vis du handicap, du genre, etc.) afin de mettre en place une stratégie performante et responsable/éthique.
- Mettre en place un plan stratégique de développement de la performance en identifiant les dynamiques de changement externes et internes, en identifiant les freins et dysfonctionnement de l’organisation et en concevant des solutions organisationnelles et/ou structurelles pour les résoudre afin d’accompagner l’organisation dans son développement et sa performance.
- Accompagner l’organisation dans la transition digitale à l’aide d’une veille sur les innovations technologiques en proposant de nouvelles solutions digitales en concertation avec la hiérarchie, afin d’améliorer la performance de l’organisation.
- Animer une équipe interdisciplinaire, multi-acteur et multiculturelle en utilisant les principes de management adéquats, en communiquant de manière efficace afin de fédérer les différentes parties prenantes autour d’un projet.
- Réaliser un audit juridique de l’organisation en recensant ses actifs et en analysant le portefeuille contractuel et les outils juridiques déjà déployés par l’organisation afin de faire le bilan de sa situation et d’identifier les points d’amélioration.
- Élaborer un dispositif de veille sur les enjeux juridiques, contentieux et financiers contemporains en compilant les sources juridiques et contentieuses officielles et en cultivant un réseau professionnel afin d’anticiper les évolutions législatives et réglementaires et de maintenir l’organisation dans le cadre légal.
- Établir une cartographie des risques juridiques et judiciaires de la stratégie de l’organisation en se fondant sur l’historique de l’organisation ainsi que sur son implantation géographique, sur sa connaissance de la typologie des risques et sur des analyses d’experts afin d’anticiper l’apparition de problèmes et d’anomalies sur ces plans.
- Conseiller les dirigeants sur le plan juridique et des affaires financières en prenant en compte la taille et le niveau de développement de l’organisation et en veillant au respect des normes juridiques, économiques, financières, éthiques et/ou déontologiques afin de sécuriser la situation de l’organisation.
- Élaborer un argumentaire juridique adéquat pour défendre l’organisation en cas de risque avéré en vérifiant les arguments en sa faveur et en sa défaveur, en analysant les chances de succès du dossier précontentieux et contentieux et en prenant en compte les enjeux et choix politiques de l’organisation.
- Hiérarchiser les dossiers en fonction des enjeux en évaluant le temps à leur consacrer et en les classant par priorité afin de respecter les délais fixés avec les collaborateurs internes et les clients externes/fournisseurs et en veillant au respect des délais légaux.
- Piloter la production des documents juridiques et la rédaction des actes juridiques liés à l’activité de l’entreprise en coordonnant le circuit des dossiers pour la rédaction des différentes clauses et en vérifiant que les dossiers sont mis à jour en fonction des évolutions de la réglementation (clause RGPD, éthique des affaires…) afin de permettre la bonne marche de l’organisation.
- Piloter juridiquement des projets de développement ou de restructuration de l’entreprise en intégrant les évolutions juridiques et fiscales nationales et internationales et les transformations technologiques dans les projets afin de sécuriser la conduite du projet.
- Définir un cadre juridique précis aux opérationnels en identifiant les moyens et les objectifs juridiques, financiers ou humains à mettre en place et en implémentant les évolutions sociales et législatives au service d’une organisation visionnaire.
- Conseiller les opérationnels dans la rédaction des contrats commerciaux et les activités nécessitant un accompagnement juridique en relayant auprès d’eux les informations juridiques et économiques pertinentes et en communiquant de manière professionnelle, afin de contribuer à inscrire la réalisation de leur projets dans le cadre juridique de l’organisation.
- Rechercher des solutions innovantes en cas de problématiques juridiques, financières ou managériales, de transactions ou de situations litigieuses, en déterminant la nature juridique ou non du problème posé et donc de sa résolution et en proposant des options et des recommandations pour préserver la relation d’affaires et les intérêts de l’organisation.
- Représenter le client ou l’organisation en cas de litige en rédigeant un protocole d’accord transactionnel ou un courrier de mise en demeure, en préparant des conclusions d’avocats, en plaidant devant les juridictions ou les tribunaux arbitraux, en respectant le code de la déontologie des avocats et en adaptant une posture professionnelle adaptée afin de défendre ses droits.
- Négocier les clauses d’un contrat en déterminant son objet, son prix, son degré de confidentialité, ses modalités d’exploitation, de mise en œuvre et de résiliation et en argumentant afin de parvenir à un contenu contractuel efficace.
Débouchés
Secteurs d’activités :
- Le Manager des affaires juridiques internationales exerce au sein de cabinets, d’entreprises privées ou de juridictions publiques, en relation avec différents services et intervenants.
- Il peut exercer dans des structures de tailles variables allant du petit cabinet à une grande entreprise internationale.
- Les secteurs d’activités sont eux aussi variés, puisque les fonctions juridiques sont des fonctions transverses à de nombreux domaines. Ainsi, le Manager des affaires juridiques internationales peut évidemment exercer dans le secteur juridique mais également dans les secteurs bancaire et financier, des énergies, de la pharmaceutique, de l’information et des télécommunications ou encore des assurances.
Type d'emplois accessibles :
- L’activité du Manager des affaires juridiques internationales peut se décliner en différents types de fonctions qui vont varier selon le domaine dans lequel exerce l’entreprise dans laquelle il a été embauché. Il peut ainsi exercer des fonctions de juriste (d’affaire, d’entreprise…) exerçant dans le secteur privé à des postes d’encadrement, de contract manager ou de responsable juridique par exemple.
- Il faut également ajouter des aspects financiers et managériaux, puisque le Manager des affaires juridiques internationales est amené à participer à la gestion fiscale de l’entreprise, à élaborer des budgets de fonctionnement ou encore à manager une équipe. Son niveau d’autonomie et de responsabilité est donc élevé, et il est également amené à être responsable d’équipe, voire d’un service juridique dans son ensemble.
- Le Manager des affaires juridiques internationales pratique souvent dans un contexte international. La maîtrise d’au moins une langue étrangère, idéalement l’anglais, est donc nécessaire.
Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
| Code RNCP | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Statut |
|---|---|---|---|
| RNCP37154 (nouvelle fenêtre) | — | Enregistrement sur demande | Actif |
Historique RNCP
| Code RNCP | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Statut |
|---|---|---|---|
| RNCP30254 (nouvelle fenêtre) | 2022-12-21T00:00:00Z | Enregistrement sur demande | Inactif |
Code scolarité
16C3100A
Certificateur
- Association Groupe ESSEC
Valideur
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
Pour en savoir plus
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaines de formation (Formacode® V14)
- 13261 : Droit affaires
- 13256 : Droit contrat
- 13354 : Droit fiscal
Liens vers les métiers (ROME)
Groupes formation emploi (GFE)
- P : Gestion et traitement de l'information
- Q : Commerce
- W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
- 310 T : Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion
- 313 Sans lettre : Finances, banque, assurances
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
|---|---|---|---|---|---|
| ✅ | ❌ | ✅ | ❌ | ✅ | ❌ |
Textes officiels
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 5 avril 2012 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
- Code NOR
- APPD1209691A
- Journal Officiel
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- Création
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 8 décembre 2017 portant enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles
- Code NOR
- MTRD1733153A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Décisions d'enregistrement aux répertoires nationaux (décembre 2022) - Mercredi 14 décembre 2022 - Suite aux avis conformes de la Commission de la certification professionnelle portant sur des demandes d’enregistrement, avis produits lors de la séance du 13 décembre 2022, le Directeur général de France compétences a procédé à des décisions d’enregistrement aux répertoires nationaux. Ces décisions sont publiées sur le site de France compétences et seront ultérieurement publiées au journal officiel de la République française. Ces décisions sont publiées sur le site de France compétences et seront ultérieurement publiées au journal officiel de la République française.
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Publication
- Descriptif
- Décision du 25 avril 2023 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique Commission de Septembre à Décembre 2022
- Code NOR
- MTRP2311588S
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓