Licence pro activités juridiques spécialité métiers du notariat

L'objectif de la licence professionnelle « métiers du notariat » est double : une insertion professionnelle immédiate et un tremplin pour la poursuite d'une formation diplômante pouvant aboutir à terme à la présentation de l'examen de contrôle des connaissances techniques permettant d'accéder à la profession de notaire (décr. n° 73-609 du 5 juillet 1973, art. 7).

S'agissant du contenu de son activité, ce collaborateur est apte à la rédaction et à l'exécution d'actes ou opérations simples. S'agissant de son autonomie, le collaborateur est apte à l'exécution sur directives générales et sous contrôle régulier.

S'agissant particulièrement de ses aptitudes techniques, le titulaire de la licence professionnelle métiers du notariat de l'Université Montpellier I :

• Maîtrise les matières spécialisés nécessaires à l'exercice de la profession de collaborateur de notaire : droit de l'immobilier, droit fiscal appliqué aux opérations notariales (et notamment aux questions immobilières), droit des contrats, droit des personnes, droit international privé de l'activité notariale, droit des sûretés notariales.
• Maîtrise le droit des obligations et la technique contractuelle
• Maîtrise le droit immobilier et le droit patrimonial de la famille
• Maîtrise la fiscalité personnelle et immobilière et le droit patrimonial de la famille.
• Maîtrise le droit immobilier, le droit de l'urbanisme et la technique contractuelle.

La Licence professionnelle « métiers du notariat » vise principalement la fonction de collaborateur des offices de notaire, classée au niveau T1 de la convention collective du notariat, qui définit l'activité du collaborateur de niveau T1 de la manière suivante :

• Contenu de l'activité : rédaction ou exécution d'actes ou opérations simples
• Autonomie : exécution sur directives générales et sous contrôle régulier.