Master droit, science politique mention administration publique spécialité droit du numérique, administration, entreprises
Master
Code Certif Info N°73201
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Qualification
Niveau de qualification
7 - Savoirs hautement spécialisés
Sortie
Bac + 5 et plus
Descriptif
- Prendre la mesure des problèmes juridiques posés par la généralisation des TIC aux administrations et aux entreprises ; y apporter des solutions adaptées
- Informer sur l'évolution des dispositions en vigueur dans les domaines du Droit de l'Internet
- Contribuer à l'organisation et à la gestion des nouvelles technologies de l'information et de la communication, dans le domaine de la vie administrative (création et gestion juridique des télé-procédures administratives, de l'administration électronique, des marchés publics informatisés)
- Conseiller les entreprises, sur le plan juridique, dans l'usage des procédures fondées sur les TIC mises en place dans la sphère publique (télé-procédures, marchés publics informatisés)
Objectif
- Introduction générale au Droit du numérique : Droit du numérique / Gouvernance de l'Internet / Traitement documentaire des données juridiques en ligne
- Droit de l'administration électronique et des téléservices
- Droit de l'administration électronique de l'État, des collectivités territoriales et des usagers
- Droit des marchés publics en ligne
- Droit fiscal et télé-procédures
- Droit des communications électroniques
- Droit et pratique des services en ligne
- Droit des contrats
- Droit budgétaire (LOLF) et nouveaux systèmes comptables publics
- Droit des données publiques et privées et de leur protection
- Droit de la propriété intellectuelle des personnes publiques à l'ère du numérique
- Contentieux de l'Internet
- Informatique
- Connaissance des réseaux et sécurité
Débouchés
Secteurs d'activité et métiers visés :
- Fonction publique de l'État, des collectivités territoriales, fonction publique hospitalière, cadres de la sécurité sociale
- Emplois contractuels de droit public ou de droit privé : bureaux d'étude travaillant pour les administrations, entreprises publiques et sociétés d'économie mixte
- Avocat
- Cabinets d'audit et de gestion
- Conseil juridique des administrations centrales et territoriales
Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
| Code RNCP | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Statut |
|---|---|---|---|
| RNCP17398 (nouvelle fenêtre) | — | Enregistrement de droit | Inactif |
Certificateur
- Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Valideur
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| — |
Ce titre remplace
Ce titre est remplacé par
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaines de formation (Formacode® V14)
- 13253 : Droit propriété intellectuelle
- 32054 : Gestion des organisations
- 44527 : Médiation numérique
Liens vers les métiers (ROME)
Groupes formation emploi (GFE)
- P : Gestion et traitement de l'information
- U : Communication, médias
- W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
- 128 G : Droit, sciences politiques
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
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