Licence pro activités juridiques spécialité métiers du notariat
Licence professionnelle
Code Certif Info N°71413
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Qualification
Niveau de qualification
6 - Savoirs approfondis
Sortie
Bac + 3 et 4
Descriptif
La licence professionnelle « métiers du notariat » est un diplôme à vocation professionnelle. Son obtention permet de devenir collaborateur des offices de notaires (anciennement dénommés clercs de notaires), mais également d'accéder aux emplois d'agent immobilier, de banque, d'assurance et d'expert foncier.
Objectif
Former des juristes rédacteurs d'actes simples capables :
- d'acquérir des connaissances juridiques approfondies dans les domaines spécifiques du notariat
- de rédiger des actes courants, (ex : vente, attestation immobilière, déclaration de succession...), qui seront exécutés sur directives générales et sous contrôle régulier
- de connaître la nature des pièces administratives indispensables à l'opération
- d'assurer le suivi des dossiers et le respect des délais et des procédures
- d'effectuer les formalités en vue de la publication d'un acte
- d'accueillir la clientèle
- d'utiliser les outils de la négociation immobilière et de l'expertise immobilière
Certificateur
- Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Valideur
Université des sciences sociales - Toulouse 1
Ce titre est remplacé par
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaine de formation (Formacode® V14)
- 13275 : Notariat
Liens vers les métiers (ROME)
Groupes formation emploi (GFE)
- W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
- 128 Sans lettre : Droit, sciences politiques
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
|---|---|---|---|---|---|
| ✅ | NC | NC | NC | ✅ | NC |
Texte officiel
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 2 février 2012 fixant la liste des diplômes équivalents à la licence professionnelle « métiers du notariat » pour l'accès aux instituts des métiers du notariat
- Code NOR
- JUSC1135836A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓