Licence pro activités juridiques spécialité métiers du notariat
Licence professionnelle
Code Certif Info N°71338
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Qualification
Niveau de qualification
6 - Savoirs approfondis
Sortie
Bac + 3 et 4
Objectif
Compétences ou capacités attestées :
- Maîtriser les principes du droit des personnes et de la famille, du droit immobilier urbain et rural, du droit des affaires (entreprises individuelles et sociétés : constitution, cession, transmission ) ;
- Accomplir des formalités - administratives, fiscales -, préalables et postérieures à la rédaction d'actes juridiques ;
- Rédiger des actes juridiques au sein de l'office notarial, sous la responsabilité du notaire.
Programme
- Notions fondamentales : 6 ECTS
- Contrats spéciaux : 6 ECTS
- Droit immobilier : 6 ECTS
- Droit patrimonial de la famille : 6 ECTS
- Outils des professionnels : 6 ECTS
- Transmission du patrimoine : 6 ECTS
- L'entreprise : 6 ECTS
- Environnement du professionnel : 6 ECTS
- Projet tutoré : 6 ECTS
- Stage : 6 ECTS
Débouchés
Secteurs d'activité :
- Activités juridiques, notariat (office notarial)
Type d'emploi accessible :
- Collaborateur technicien au sein d'un office notarial
Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
| Code RNCP | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Statut |
|---|---|---|---|
| RNCP10297 (nouvelle fenêtre) | — | Enregistrement de droit | Inactif |
Certificateur
- Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Valideur
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| — |
Ce titre est remplacé par
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaine de formation (Formacode® V14)
- 13275 : Notariat
Liens vers les métiers (ROME)
Groupes formation emploi (GFE)
- W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
- 128 Sans lettre : Droit, sciences politiques
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
|---|---|---|---|---|---|
| ✅ | ✅ | ✅ | ✅ | ✅ | ✅ |
Texte officiel
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 2 février 2012 fixant la liste des diplômes équivalents à la licence professionnelle « métiers du notariat » pour l'accès aux instituts des métiers du notariat
- Code NOR
- JUSC1135836A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓