Licence pro activités juridiques spécialité métiers du notariat
Licence professionnelle
Code Certif Info N°69614
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Qualification
Niveau de qualification
6 - Savoirs approfondis
Sortie
Bac + 3 et 4
Descriptif
Préparer au métier de clerc de notaire (technicien de la seconde catégorie au sens de la convention collective).
Objectif
- Une initiation à la rédaction d'actes et à la technique de la négociation immobilière
- Un apprentissage de l'informatique notariale : pratique et utilisation des logiciels du notariat
Programme
- droit extra-patrimonial de la famille et anglais juridique
- droit patrimonial de la famille : régimes matrimoniaux, successions et libéralités, droit fiscal
- droit immobilier et droit public notarial : droit des contrats spéciaux, droit des biens, droit des sûretés, droit de l'urbanisme
- pratique de l'informatique notariale
- projet tuteuré
- stage : (12 semaines) : mise en application des connaissances théoriques et pratiques acquises au 1er semestre, préparer l'étudiant à son futur métier de clerc de notaire : rédaction d'actes divers dans des dossiers confiés par le maître de stage, tuteur professionnel et gérés par l'office notarial, rédaction d'un mémoire
Débouchés
Clerc de notaire.
Certificateur
- Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Valideur
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| — |
Ce titre remplace
Ce titre est remplacé par
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaine de formation (Formacode® V14)
- 13275 : Notariat
Liens vers les métiers (ROME)
Groupes formation emploi (GFE)
- W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
- 128 Sans lettre : Droit, sciences politiques
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
|---|---|---|---|---|---|
| NC | NC | NC | NC | ✅ | NC |
Texte officiel
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 2 février 2012 fixant la liste des diplômes équivalents à la licence professionnelle « métiers du notariat » pour l'accès aux instituts des métiers du notariat
- Code NOR
- JUSC1135836A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓