Licence pro activités juridiques spécialité métiers du notariat
Licence professionnelle
Code Certif Info N°69609
Qualification
Niveau de qualification
6 - Savoirs approfondis
Sortie
Bac + 3 et 4
Descriptif
Ce professionnel pourra remplir les fonctions de clerc de notaire, qu'il s'agisse d'un clerc juriste ou d'un clerc aux formalités. En tant que clerc juriste il pourra être clerc aux actes courants (actes de notoriété, règlements des successions, contrats de mariages, actes courants de ventes immobilières) ou traiter des dossiers plus spécialisés (opérations de construction, contrats commerciaux).
Ce professionnel pourra également travailler en tant qu'agent immobilier (négociation et évaluation) ou être employé dans les banques et les assurances (domaine de la gestion du patrimoine).
Objectif
- Ce professionnel sera un généraliste du droit, plus particulièrement compétent dans les domaines du droit des personnes, du droit des biens, du droit de la famille, du droit des successions et du droit immobilier.
- Il doit également connaître le droit international privé applicable aux étrangers vivant en France et aux Français vivant à l'étranger.
- Il est compétent en matière de droit de la consommation afin de pouvoir vérifier la conformité des offres de prêt.
- Il peut parfois recevoir la clientèle et participer aux rendez-vous préparatoires.
- Il sait rédiger tous contrats et actes en fonction de la spécificité de chaque cas.
- Il sait répondre aux questions administratives concernant les formalités fiscales, hypothécaires et d'urbanisme.
Débouchés
Secteurs d'activité :
Ce professionnel pourra travailler dans une étude notariale, une agence immobilière ou une agence bancaire, chez un agent d'assurances, chez un syndic de copropriété, chez un gestionnaire immobilier ou dans un cabinet d'avocat.
Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
| Code RNCP | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Statut |
|---|---|---|---|
| RNCP7583 (nouvelle fenêtre) | — | Enregistrement de droit | Inactif |
Certificateur
- Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Valideur
Ce titre remplace
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaine de formation (Formacode® V14)
- 13275 : Notariat
Liens vers les métiers (ROME)
Groupes formation emploi (GFE)
- W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
- 345 T : Application des droits et statuts des personnes
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
|---|---|---|---|---|---|
| ✅ | ✅ | ✅ | ❌ | ✅ | ❌ |
Texte officiel
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 2 février 2012 fixant la liste des diplômes équivalents à la licence professionnelle « métiers du notariat » pour l'accès aux instituts des métiers du notariat
- Code NOR
- JUSC1135836A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)