Licence pro activités juridiques spécialité métiers du notariat
Licence professionnelle
Code Certif Info N°69607
Qualification
Niveau de qualification
6 - Savoirs approfondis
Sortie
Bac + 3 et 4
Descriptif
Les étudiants titulaires de cette licence professionnelle ont vocation à intégrer un office de notaire en qualité de rédacteur d'actes. La formation peut aussi ouvrir aux métiers de la banque, de l'assurance et de l'immobilier.
Objectif
Les titulaires de cette licence doivent savoir rédiger des actes notariés, mais aussi rassembler les pièces administratives nécessaires, suivre les dossiers et parfois recevoir les clients.
Programme
- Famille et patrimoine : régimes matrimoniaux, successions - libéralités, techniques liquidatives
- Immobilier : urbanisme, construction, co-propriété, vente immobilière
- Contrats : contrats spéciaux, sûretés, techniques contractuelles
- Profession notariale : déontologie, responsabilité professionnelle, anglais, comptabilité - gestion des ressources humaines, fiscalité
- Droit des affaires : droit des affaires, droit du crédit, pratique des entreprises
- Fiscalité : mutation à titre gratuit et onéreux - fiscalité notariale, fiscalité des personnes
physiques et morales, informatique notariale - Projet tutoré : mémoire
- Stage : rapport
Débouchés
Collaborateur des offices de notaire
Certificateur
- Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Valideur
Ce titre remplace
Ce titre est remplacé par
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaine de formation (Formacode® V14)
- 13275 : Notariat
Liens vers les métiers (ROME)
Groupes formation emploi (GFE)
- W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
- 345 Sans lettre : Application des droits et statuts des personnes
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
|---|---|---|---|---|---|
| NC | NC | NC | NC | ✅ | NC |
Texte officiel
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 2 février 2012 fixant la liste des diplômes équivalents à la licence professionnelle « métiers du notariat » pour l'accès aux instituts des métiers du notariat
- Code NOR
- JUSC1135836A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓