Licence pro activités juridiques spécialité métiers du notariat
Licence professionnelle
Code Certif Info N°69604
Qualification
Niveau de qualification
6 - Savoirs approfondis
Sortie
Bac + 3 et 4
Descriptif
La licence professionnelle « Métiers du Notariat » a vocation à former les personnels amenés à intervenir au sein d'un Office notarial mais aussi l'ensemble des acteurs qui agissent en relation avec les Notaires et les actes afférents tant au droit de la famille qu'aux droits de l'immobilier, de la construction et de l'habitat (agents du Cadastre, fonctionnaires des Hypothèques, Agents immobiliers, Experts fonciers ).
Objectif
Les buts du diplôme sont :
- En termes de savoir : acquérir la maîtrise de l'environnement juridique au sein duquel s'inscrivent et s'exécutent les tâches incombant aux métiers du Notariat
- En termes de savoir-faire : connaître et savoir aborder avec pertinence les services et les interlocuteurs en relation avec les métiers du Notariat, eu égard à la nature des tâches à exécuter
- En termes de savoir-être : répondre de manière immédiatement opérationnelle aux exigences du poste occupé, dès le commencement de l'activité professionnelle
Débouchés
Métiers visés :
- Clercs de catégorie 2 (rédaction d'actes courants, accomplissement de formalités)
- Agents du cadastre
- Agents immobiliers
- Experts fonciers
Certificateur
- Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Valideur
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
Ce titre remplace
Ce titre est remplacé par
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaine de formation (Formacode® V14)
- 13275 : Notariat
Liens vers les métiers (ROME)
Groupes formation emploi (GFE)
- W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
- 345 Sans lettre : Application des droits et statuts des personnes
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
|---|---|---|---|---|---|
| NC | NC | NC | NC | ✅ | NC |
Texte officiel
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 2 février 2012 fixant la liste des diplômes équivalents à la licence professionnelle « métiers du notariat » pour l'accès aux instituts des métiers du notariat
- Code NOR
- JUSC1135836A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓