Licence pro activités juridiques spécialité métiers du notariat
Licence professionnelle
Code Certif Info N°69600
Qualification
Niveau de qualification
6 - Savoirs approfondis
Sortie
Bac + 3 et 4
Descriptif
Le projet de licence professionnelle «Métiers du notariat» répond à un besoin fréquemment exprimé par les notaires de la région Rhône-Alpes, lesquels rencontrent depuis plusieurs années de sérieuses difficultés dans le recrutement de collaborateurs clercs de notaire. De plus le nombre de techniciens à former ou à recruter, compte-tenu des départs à la retraite, va s'accroître dans les toutes prochaines années.
Objectif
Préparer au métier de clerc de notaire (technicien de la seconde catégorie au sens de la convention collective). Sous la responsabilité du notaire, le clerc prépare et assure le montage et la gestion de dossiers variés et complexes concernant des domaines tels que le droit de la famille, de l'urbanisme, des affaires, des sociétés. Il reçoit les clients, les écoute, les conseille et leur explique les termes juridiques liés à l'affaire en cours.
Programme
- Droit immobilier : droit immobilier de la construction, droit de la copropriété, droit de l'urbanisme, technique du contrat de vente immobilière, droit immobilier des collectivités locales
- Entreprises et garanties : droit des sûretés, droit de l'entreprise
- Gestion du patrimoine familial : régimes matrimoniaux, libéralités successions
- Outils : anglais juridique et commercial, négociation immobilière notariale avant contrat, comptabilité, informatique notariale
Débouchés
Cette licence professionnelle permet de s'insérer dans des métiers dans lesquels les connaissances notariales sont appréciées : métiers de la banque, de l'assurance ou de l'immobilier.
Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
| Code RNCP | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Statut |
|---|---|---|---|
| RNCP15514 (nouvelle fenêtre) | — | Enregistrement de droit | Inactif |
Certificateur
- Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Valideur
Ce titre remplace
Ce titre est remplacé par
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaine de formation (Formacode® V14)
- 13275 : Notariat
Liens vers les métiers (ROME)
Groupes formation emploi (GFE)
- W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
- 345 T : Application des droits et statuts des personnes
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
|---|---|---|---|---|---|
| ✅ | ✅ | ❌ | ✅ | ✅ | ❌ |
Texte officiel
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 2 février 2012 fixant la liste des diplômes équivalents à la licence professionnelle « métiers du notariat » pour l'accès aux instituts des métiers du notariat
- Code NOR
- JUSC1135836A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓