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Licence pro activités juridiques spécialité métiers du notariat

Licence professionnelle
Code Certif Info N°69600

Nouvelle recherche

Qualification

Niveau de qualification

6 - Savoirs approfondis

Sortie

Bac + 3 et 4

Descriptif

Le projet de licence professionnelle «Métiers du notariat» répond à un besoin fréquemment exprimé par les notaires de la région Rhône-Alpes, lesquels rencontrent depuis plusieurs années de sérieuses difficultés dans le recrutement de collaborateurs clercs de notaire. De plus le nombre de techniciens à former ou à recruter, compte-tenu des départs à la retraite, va s'accroître dans les toutes prochaines années.

Objectif

Préparer au métier de clerc de notaire (technicien de la seconde catégorie au sens de la convention collective). Sous la responsabilité du notaire, le clerc prépare et assure le montage et la gestion de dossiers variés et complexes concernant des domaines tels que le droit de la famille, de l'urbanisme, des affaires, des sociétés. Il reçoit les clients, les écoute, les conseille et leur explique les termes juridiques liés à l'affaire en cours.

Programme

  • Droit immobilier : droit immobilier de la construction, droit de la copropriété, droit de l'urbanisme, technique du contrat de vente immobilière, droit immobilier des collectivités locales
  • Entreprises et garanties : droit des sûretés, droit de l'entreprise
  • Gestion du patrimoine familial : régimes matrimoniaux, libéralités successions
  • Outils : anglais juridique et commercial, négociation immobilière notariale avant contrat, comptabilité, informatique notariale

Débouchés

Cette licence professionnelle permet de s'insérer dans des métiers dans lesquels les connaissances notariales sont appréciées : métiers de la banque, de l'assurance ou de l'immobilier.

Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Informations RNCP
Code RNCP Date Fin Enregistrement Type Enregistrement Statut
RNCP15514 (nouvelle fenêtre) — Enregistrement de droit Inactif

Certificateur

  • Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Valideur

Université Savoie Mont Blanc - Chambéry

Ce titre remplace

Ce titre est remplacé par

Session de l'examen

Première session

NC

Dernière session

NC

Domaine de formation (Formacode® V14)

  • 13275 : Notariat

Liens vers les métiers (ROME)

Groupes formation emploi (GFE)

  • W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature

Domaine de spécialité (NSF)

  • 345 T : Application des droits et statuts des personnes

Accessibilité selon les modalités

Accessibilité selon les modalités de formation
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro. VAE Demande indiv.
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Texte officiel

Publication
Descriptif
Arrêté du 2 février 2012 fixant la liste des diplômes équivalents à la licence professionnelle « métiers du notariat » pour l'accès aux instituts des métiers du notariat
Code NOR
JUSC1135836A
Journal Officiel
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Modification
✓

Informations mises à jour le par Certif Info.