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Diplôme de géomètre-expert foncier (DPLG)

Autre certification de niveau 7
Code Certif Info N°68555

Nouvelle recherche

Type de titre / certification

Certification active

Qualification

Niveau de qualification

7 - Savoirs hautement spécialisés

Sortie

Bac + 5 et plus

Descriptif

Le géomètre-topographe réalise des relevés topographiques qui permettent de représenter sur un plan les formes et les détails du terrain, à l'aide d'un appareil spécialisé (le théodolite) en n'omettant aucun détail : niveaux d'altitude, arbres, poteaux télégraphiques, murs... Le géomètre mesure les superficies (par exemple, sur un chantier de construction) et note tous les aspects physiques du site en étudiant les sous-sols.
À partir de ces relevés, il établit des plans et des cartes d'implantation d'ouvrages sur ordinateur, en utilisant des moyens de plus en plus sophistiqués : logiciels de métré, de DAO (dessin assisté par ordinateur), SIG (systèmes d'information géographique), images satellites, etc.
Le géomètre expert a une fonction juridique : il fixe les limites exactes des propriétés foncières. Il établit la superficie d'un bien lors d'une vente, ou la surface corrigée d'un appartement en vue d'un loyer plus juste, il prépare les règlements de copropriété, peut estimer la valeur d'un bien foncier ou immobilier, collaborer à l'établissement de plans d'occupation des sols pour une commune... Il peut intervenir dans les litiges entre propriétaires, évaluer terrains agricoles et propriétés urbaines. Assermenté, il est tenu au secret professionnel.

Débouchés

Secteurs d’activités :

  • Activités des géomètres

Type d'emplois accessibles :

  • Géomètre-expert chef d’entreprise
  • Géomètre-expert salarié
  • Géomètre-expert collaborateur libéral

Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Informations RNCP
Code RNCP Date Fin Enregistrement Type Enregistrement Statut
RNCP36769 (nouvelle fenêtre) — Enregistrement de droit Actif

Certificateur

  • Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace

Valideur

Diplôme du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace

Pour en savoir plus

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Session de l'examen

Première session

NC

Dernière session

NC

Domaines de formation (Formacode® V14)

  • 12504 : Aménagement foncier
  • 12225 : Topographie
  • 12232 : Géomatique
  • 12512 : Aménagement urbain
  • 42154 : Immobilier

Liens vers les métiers (ROME)

Groupes formation emploi (GFE)

  • C : Bâtiment : gros oeuvre, travaux publics

Domaine de spécialité (NSF)

  • 231 Sans lettre : Mines et carrières, génie civil, topographie
  • 341 Sans lettre : Aménagement du territoire, développement, urbanisme
  • 345 Sans lettre : Application des droits et statuts des personnes

Accessibilité selon les modalités

Accessibilité selon les modalités de formation
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro. VAE Demande indiv.
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Textes officiels

Publication
Descriptif
Décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement.
Code NOR
ESRS1023709D
Journal Officiel
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Modification
✓

Publication
Descriptif
Diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement
Code NOR
ESRS1100034A
Journal Officiel
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Modification
✓

Publication
Descriptif
Arrêté du 17 mars 1997 relatif au diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement
Code NOR
MENU9700261A
Journal Officiel
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Modification
✓

Publication
Descriptif
Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement
Code NOR
MENS1528806A
Journal Officiel
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Publication
Descriptif
Décret n° 2020-1584 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Code NOR
LOGL2017046D
Journal Officiel
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Modification
✓

Publication
Descriptif
Arrêté du 13 mars 2025 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2015 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement
Code NOR
MENS2503323A
Journal Officiel
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✓

Publication
Descriptif
Décret n° 2025-238 du 13 mars 2025 modifiant le décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement
Code NOR
MENS2503321D
Journal Officiel
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Modification
✓

Publication
Descriptif
Décret n° 2025-1150 du 29 novembre 2025 modifiant le décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement
Code NOR
ESRS2530382D
Journal Officiel
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Modification
✓

Publication
Descriptif
Arrêté du 29 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2015 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement
Code NOR
ESRS2530380A
Journal Officiel
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