Habilitation funéraire

Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux familles des prestations énumérées ci-dessous ou définissent cette fourniture ou assurent l'organisation des funérailles doivent être habilités à cet effet selon les modalités et une durée prévues par décret en Conseil d'Etat (un ou six ans selon les cas).

Les prestations soumises à l'habilitation sont les suivantes :

• N°1- le transport de corps avant mise en bière : tout transport de corps sans cercueil réglementairement effectué dans les limites du territoire national dans un véhicule conforme.
• N°2- le transport de corps après mise en bière : tout transport de corps dans son cercueil réglementairement effectué sur moyenne et longue distance dans un véhicule conforme.
• N°3- l'organisation des obsèques : prestation qui consiste à accueillir les familles pour leur proposer de déterminer le contenu et le prix des obsèques de leur défunt.
• N°4- les soins de conservation : toute opération de soins de conservation effectuée sur le corps d'une personne décédée
• N°5- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• N°6- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires : gestion permanente en délégation officielle avec une commune, en location ou en pleine propriété, d'une chambre funéraire.
• N°7- la fourniture des corbillards :véhicule d'apparat affectés au transport d'un corps après mise en bière à l'occasion d'un convoi funéraire local ou d'une cérémonie
• N°8- la fourniture des voitures de deuil : véhicules affectés au transport des familles, de leur proches et des ministres du culte lors d'un convoi funéraire
• N°9- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
• N°10- gestion d'un crématorium

La première habilitation est délivrée est valable un an renouvelable une fois un an. Ceci est notamment le cas lorsque l'opérateur ne justifie pas d'expérience professionnelle ou d'une formation de 136 heures. Ensuite, lorsque l'ensemble des conditions sont remplies, les habilitations sont délivrées pour 6 ans.