Master droit, économie, gestion mention droit privé spécialité droit de la santé
Master
Code Certif Info N°66650
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Qualification
Niveau de qualification
7 - Savoirs hautement spécialisés
Sortie
Bac + 5 et plus
Objectif
- Maîtrise de l'accès aux sources du droit et de l'identification des normes ou autres solutions pertinentes (supports papier et électronique).
- Disciplines de la qualification et de l'interprétation juridiques.
- Préparer et plaider des dossiers en droit de la santé (droit médical, droit hospitalier, droit pharmaceutique, droit des produits de santé, etc.).
- Appliquer les règles de droit propres au domaine.
- Prévenir et résoudre des litiges en interprétant le droit.
- Fournir des informations et des conseils argumentés dans le domaine du droit de la santé.
- Proposer des solutions amiables ou judiciaires aux litiges.
- Evaluer le montant d'un préjudice.
- Respecter la confidentialité des affaires
- Rédiger des contrats (contrats médecins-cliniques, etc.).
- Saisir l'environnement juridique de leur activité.
- Participer à la vie des institutions sanitaires.
- Appréhender parfaitement les dossiers liés à une activité ordinale ou d'expertise.
Débouchés
- Secteur public : cadre des hôpitaux (directeur d'hôpital, attaché d'administration hospitalière, qualiticien, juriste contractuel), des organismes de sécurité sociale, inspecteur des affaires sanitaires et sociales, directeur d'établissement médico-social, cadre au ministère de la santé, au sein de l'Agence régionale de l'hospitalisation, de l'ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux), des CRCI (commissions régionales de conciliation et d'indemnisation), de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps), de l'Établissement français du sang, des Unions régionales des caisses d'assurance maladie, etc.
- Secteur privé : Cadre dans le service juridique d'une clinique privée, d'une compagnie d'assurances, d'une mutuelle, d'un laboratoire pharmaceutique ou d'un syndicat représentant l'hospitalisation privée ; juriste dans un cabinet d'avocats spécialisés en droit de la santé ou dans un cabinet de conseils, etc.
Certificateur
- Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Valideur
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| — |
Ce titre est remplacé par
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaines de formation (Formacode® V14)
- 43424 : Droit malade
- 13274 : Droit privé
Liens vers les métiers (ROME)
Groupes formation emploi (GFE)
- R : Santé, social, soins personnels
- W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
- 128 Sans lettre : Droit, sciences politiques
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
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| NC | NC | NC | NC | ✅ | NC |