Master droit, économie, gestion mention droit privé spécialité droit processuel
Master
Code Certif Info N°66494
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Qualification
Niveau de qualification
7 - Savoirs hautement spécialisés
Sortie
Bac + 5 et plus
Objectif
- Identifier les principes directeurs du procès civil, notamment les principes dispositif, du contradictoire
- Identifier les principes directeurs du procès pénal, et en particulier les droits des personnes poursuivies et des victimes.
- Maîtriser les règles essentielles du contentieux administratif et en particulier la rédaction des actes de procédure devant le juge administratif (requête introductive d'instance, mémoire en défense, mémoire en réplique)
- Maîtriser la procédure contentieuse communautaire.
- Décider de l'opportunité d'un recours, à savoir être capable de déterminer le recours le mieux adapté à la difficulté juridique rencontrée, d'établir l'action en justice, de la diriger devant la juridiction compétente et enfin de dégager les bons arguments juridiques susceptibles de faire triompher la partie qu'il est censé représenter
- Obtenir l'exécution d'un titre juridique
- Connaître et savoir rédiger les différents types d'acte de procédure
- Maîtriser stratégiquement les mesures conservatoires dans le déroulement du procès civil
- Maîtriser les différents délais pour agir
- Maîtriser le vocabulaire anglais juridique, comprendre la langue anglaise écrite et orale et l'expression écrite et orale
Débouchés
Secteurs d'activité et métiers visés :
Les secteurs d'activités seront ceux qui ont trait à la justice, en particulier : Cabinet d'avocat, Juridiction, Greffe, Étude d'huissier de justice, Service du contentieux d'une entreprise ou service juridique, etc
Les fonctions susceptibles d'être occupées par les titulaires du diplôme sont :
- magistrat
- avocat
- huissier de justice
- greffier
- commissaire de police
- cadres supérieurs dans les services juridiques des entreprises
Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
| Code RNCP | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Statut |
|---|---|---|---|
| RNCP21111 (nouvelle fenêtre) | — | Enregistrement de droit | Inactif |
Certificateur
- Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Valideur
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| — | — |
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaine de formation (Formacode® V14)
- 13254 : Droit
Liens vers les métiers (ROME)
Groupes formation emploi (GFE)
- W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
- 128 Sans lettre : Droit, sciences politiques
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
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