Master sciences, technologies, santé mention sciences du médicament spécialité droit communautaire et réglementations pharmaceutiques
Master
Code Certif Info N°65690
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Qualification
Niveau de qualification
7 - Savoirs hautement spécialisés
Sortie
Bac + 5 et plus
Descriptif
Cet enseignement doit conduire à l'acquisition de connaissances de l'environnement institutionnel et des contraintes technico-réglementaires issues du droit interne et du droit de l'Union dans le domaine de l'enregistrement du médicament et des produits de santé.
Objectif
- notions de droit pharmaceutique général et droit de l'Union
- connaissance des institutions en charge de l'enregistrement des produits de santé au niveau national et communautaire
- modalités d'enregistrement des produits de santé. Normes applicables aux produits de santé
- pharmacopée européenne et procédures de certification
- aspects généraux de propriété intellectuelle applicables aux produits de santé
- libre circulation des médicaments
- modalités d'inspection des sites de fabrication et de production des médicaments
- contentieux communautaires et effets des actes
- droit de la responsabilité et surveillance des marchés
Débouchés
- chargé d'affaires réglementaires
- chargé de la veille législative et réglementaire
- responsable des affaires réglementaires
Certificateur
- Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Valideur
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| — |
Ce titre remplace
Ce titre est remplacé par
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaines de formation (Formacode® V14)
- 13287 : Droit Union européenne
- 43026 : Pharmacie
Liens vers les métiers (ROME)
Groupes formation emploi (GFE)
- R : Santé, social, soins personnels
- W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
- 128 Sans lettre : Droit, sciences politiques
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
|---|---|---|---|---|---|
| NC | NC | NC | NC | ✅ | NC |