Master droit, économie, gestion mention droit des affaires spécialité droit des contrats et des pratiques commerciales

Master
Code Certif Info N°64531

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Qualification

Niveau de qualification

7 - Savoirs hautement spécialisés

Sortie

Bac + 5 et plus

Ce Master 2 entend permettre aux étudiants d'acquérir une spécialisation plus poussée en droit des contrats.

Informer, conseiller les entreprises en matière de Droit du commerce international (contrats internationaux, contentieux commercial international, régulation du commerce international).
Conseiller les entreprises en matière de Droit de la concurrence (pratiques restrictives de concurrence, concentrations, ententes, etc.).
Conseiller les entreprises dans le déroulement des procédures arbitrales concernant les litiges du commerce national et international et dans les procédures d'exécution.
Participer au financement des opérations commerciales des entreprises, leurs investissements nationaux et internationaux, le choix d'une fiscalité adaptée
Appliquer le droit de la consommation, de la concurrence, du contentieux, des marques et de la propriété intellectuelle.
Conseiller les entreprises dans le déroulement des procédures de régulation concernant les litiges du commerce numérique et dans les procédures d'exécution.

Dates de validité pour Université Paris-Est Créteil Val de-Marne - Paris 12
1ère habilitation	Début validité	Fin validité
—	01/09/2009	31/08/2015

Première session

Dernière session

Accessibilité selon les modalités de formation
Formation initiale	Formation continue	Apprentissage	Contrat de pro.	VAE	Demande indiv.
NC	NC	NC	NC	✅	NC